Publié le 23 octobre 2023
DEUXIÈME SECTION
Requête no 43194/22
Yaşar contre la Türkiye
introduite le 24 août 2022
communiquée le 6 octobre 2023
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne le décès de Sezai Yaşar et Ahmet Yaşar dans une fusillade avec la police.
Les requérants allèguent que leurs proches ont été tués par les forces de police en violation de l’article 2 de la Convention.
En outre, d’après eux, aucune enquête effective n’a été menée sur les événements, au mépris de l’article 2 de la Convention.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Le droit des proches des requérants à la vie, consacré par l’article 2 de la Convention, a-t-il été violé en l’espèce (Makaratzis c. Grèce [GC], no 50385/99, § 60, CEDH 2004-XI, Natchova et autres c. Bulgarie [GC], nos 43577/98 et 43579/98, § 95, CEDH 2005-VII, Ülüfer c. Turquie, no 23038/07, § 41, 5 juin 2012, et Aydan c. Turquie, no 16281/10, §§ 47-48 et 63 et suivants, 12 mars 2013) ?
En particulier, le décès de Sezai Yaşar et Ahmet Yaşar est-il résulté d’un usage de la force rendu absolument nécessaire, au sens du paragraphe 2 de l’article 2 de la Convention ?
La législation nationale régissant le recours aux armes à feu, en vigueur à l’époque des faits, répondait-elle à l’obligation pour l’État de protéger le droit à la vie et aux exigences de l’article 2 de la Convention ?
Peut-on considérer que l’opération menée par la police et ayant abouti au décès des proches des requérants était encadrée par des règles et organisées de manière à réduire autant que possible les risques pour la vie des intéressés ?
La police a-t-elle pris toutes les précautions nécessaires pour éviter de provoquer la mort des victimes ?
Compte tenu de l’ensemble des circonstances de la présente affaire, peut-on dire que la police n’a recouru à la force meurtrière qu’en tout dernier ressort ? En particulier, des méthodes moins radicales que le recours à la force meurtrière, mais permettant d’immobiliser les suspects, auraient-elles pu être employées par les forces de l’ordre ?
2. Eu égard à la protection procédurale du droit à la vie (Natchova et autres c. Bulgarie, précité, §§ 110-113), l’enquête menée au niveau interne dans la présente affaire a-t-elle satisfait aux exigences de l’article 2 de la Convention ?
Le Gouvernement est prié de faire parvenir à la Cour une copie de tous les documents relatifs à l’enquête menée au niveau national contre les membres des forces de l’ordre impliqués dans cette affaire.
ANNEXE
Requête no 43194/22
No
Prénom NOM
Année de naissance/
d’enregistrement
Nationalité
Lieu de résidence
1.
İbrahim YAŞAR
1964
turc
Ağrı
2.
Betül YAŞAR
1993
turque
Ağrı
3.
Gönül YAŞAR
1963
turque
Ağrı