Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 18
Mai 2000
Yavuz c. Turquie (déc.) - 29870/96
Décision 25.5.2000 [Section II]
Article 6
Procédure pénale
Article 6-1
Tribunal impartial
Tribunal indépendant
Indépendance et impartialité d’un tribunal militaire tranchant sur un litige civil: irrecevable
Les requérants sont des proches parents de G. qui fut tué par balle par un militaire après une discussion sur la drogue. Le second militaire, qui avait purgé une peine pour homicide avant son service militaire, fut poursuivi, et les requérants se constituèrent partie intervenante à la procédure. L’accusé fut condamné par un tribunal militaire, mais la condamnation fut annulée et l’affaire renvoyée au même tribunal, qui déclina alors sa compétence au profit de la cour d’assises. L’accusé fut derechef condamné. Les requérants introduisirent alors une action en dommages-intérêts devant la Haute Cour administrative militaire, qui alloua une indemnité aux parents de la victime. La Cour en question est constituée de deux chambres, chacune composée d’un président et de quatre autres magistrats militaires, ainsi que de deux officiers. Ces derniers sont élus pour un mandat de quatre ans par le Président de la République sur une liste de trois candidats proposée par le chef d’état-major.
Irrecevable sous l’angle de l’article 6 § 1 (tribunal indépendant et impartial): Les requérants ne sauraient se prévaloir de cette disposition pour défendre leur grief selon lequel, s’étant constitués partie intervenante à la procédure pénale, leur droit à réparation de caractère civil était également mis en jeu, puisqu’ils ne réservèrent jamais, en fait, leur droit de réclamer réparation fondé sur l’issue du procès pénal. Quant à l’action en réparation, le fait que les requérants n’aient pas soulevé le problème de l’indépendance et de l’impartialité, même en substance, ne peut mettre en cause la recevabilité de leur grief: eu égard au statut constitutionnel de la Haute Cour administrative militaire, toute objection formulée contre son indépendance et son impartialité aurait été vouée à l’échec. En outre, les requérants peuvent toujours se prétendre victimes, puisqu’ils contestent le niveau d’indemnisation alloué et considèrent qu’ils n’ont pas obtenu une satisfaction équitable en ce que leur plainte fut fixée par un tribunal dont ils récusent l’indépendance et l’impartialité.
Sur le fond, l’indépendance des magistrats militaires est garantie par la Constitution et la législation d’application, et rien, dans leur mode de désignation, ne pourrait remettre en question leur capacité à remplir leur fonction conformément aux strictes conditions de l’indépendance de la justice. Ils sont nommés à vie et ne répondent pas de leurs actes devant l’exécutif; le conseil de discipline de la cour prend en compte les questions de discipline. Quant aux membres nommés parmi les officiers, il n’est pas porté atteinte à leur indépendance par le fait qu’ils sont choisis sur une liste proposée par le chef d’état-major, l’ultime nomination revenant au Président de la République. En outre, une protection constitutionnelle leur est garantie contre des ingérences externes et ils ne peuvent être destitués sur décision de l’exécutif ou de la hiérarchie militaire. Enfin, ils jouissent d’un mandat de quatre ans et les sentences disciplinaires sont également du ressort du conseil de discipline. Les circonstances de la cause, concernant un litige civil avec le ministère de la Défense, diffèrent sensiblement de celles dans l’affaire Inçal c. Turquie (Recueil 1998-IV), dans laquelle la Cour constata qu’un civil jugé par un tribunal comprenant un magistrat militaire peut avoir des doutes légitimes quant à son impartialité.
Irrecevable sous l’angle de l’article 6 § 1 (durée): Comme les requérants n’ont pas porté plainte avec constitution de partie civile, leur grief quant à la durée est incompatible ratione materiae à cet égard. La durée de la procédure en vertu de laquelle ils réclament une indemnité (environ deux ans et cinq mois) n’est pas excessive: manifestement mal fondée.
Irrecevable sous l’angle de l’article 2: La procédure pénale, menant à la condamnation de l’agresseur, et la procédure civile, débouchant sur l’octroi d’une indemnité, suffirent à l’Etat pour respecter ses obligations de procédure conformément à cette disposition. En outre, les requérants n’ont pas démontré que les autorités savaient ou auraient dû savoir qu’il existait un risque pour la vie de G.: manifestement mal fondée.
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Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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