Yavuz et autres c. Turquie (déc.)

Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 72

Février 2005

Yavuz et autres c. Turquie (déc.) - 48064/99

Décision 1.2.2005 [Section IV]

Article 35

Article 35-1

Délai de six mois

Point de départ du délai de six mois (requête visant une procédure criminelle): exception préliminaire retenue

Le mari et le père des requérants fut retrouvé mort, exécuté par balles. Une procédure pénale fut ouverte contre deux personnes. La cour d’assises prononça une condamnation et un acquittement. Les requérants agirent comme « partie intervenante » dans la procédure pénale. Celle-ci fut définitivement close par une décision de la Cour de cassation, qui fut versée au greffe de la cour d’assises, le 29 avril 1998, et ne fut pas signifiée aux parties. Les requérants saisirent la Cour de Strasbourg le 15 mars 1999.

Irrecevable en application de l’article 35 § 1 de la Convention : Les requérants invoquent les articles 2, 3, 5, 6, 8, 13, et 1 du Protocole N° 1. L’arrêt de la Cour de cassation n’a pas été signifié aux parties. Le délai de six mois commence à courir à compter de la date du dépôt de l’arrêt de la Cour de cassation au greffe de la cour d’assises, date à laquelle le texte de l’arrêt est mis à la disposition des parties. Il appartient alors aux requérants ou à leur représentant de faire preuve de diligence pour en obtenir une copie.

Les requérants ont saisi la Cour de Strasbourg plus de six mois après la date à laquelle le texte de l’arrêt de la Cour de cassation avait été déposé au greffe de la cour d’assises. Ce retard est dû à leur propre négligence. La requête est donc tardive.

© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.

Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence

Full & Egal Universal Law Academy