Communiquée le 16 février 2021
Publié le 11 mars 2021
DEUXIÈME SECTION
Requête no 12254/20
İlyas YAYGIN
contre la Turquie
introduite le 2 mars 2020
Les faits et les griefs relatifs à cette requête sont résumés dans la décision de la Cour, qui est disponible sur HUDOC.
QUESTIONS AUX PARTIES
Les parties sont invitées à produire une copie de tous les documents relatifs à la détention provisoire du requérant (notamment, toutes les demandes de mise en liberté présentées par le requérant, y compris les oppositions formées par celui-ci contre les décisions relatives à son placement et maintien en détention provisoire, toutes les décisions rendues à cet égard).
Peut-on considérer que le requérant a épuisé les voies de recours internes s’agissant de ses griefs relatifs à l’insuffisance des motifs justifiant sa détention provisoire ? Plus particulièrement, l’article 141 § 1(d) du Code de procédure pénale permet-il la prise en compte de la suffisance des motifs fournis par les tribunaux ayant ordonné la mise et le maintien en détention, indépendamment de la durée de cette détention (voir, Selahattin Demirtaş c. Turquie (no 2) [GC], no 14305/17, § 213, 22 décembre 2020) ? Le Gouvernement est invité à produire copie des exemples de décisions des juridictions nationales relatives à l’article 141 § 1(d) du Code de procédure pénale.
Y a-t-il eu violation de l’article 5 §§ 1 c) et 3 de la Convention, dans la mesure où le requérant se plaint de l’insuffisance des motifs invoqués par les juridictions nationales pour justifier sa détention provisoire ?
À cet égard, peut-on considérer que dans les décisions relatives à la mise et au maintien en détention du requérant la simple référence au fait que l’infraction reprochée au requérant figurait parmi les infractions cataloguées est suffisante pour satisfaire à l’obligation pour le magistrat d’avancer des motifs pertinents et suffisants à l’appui de la privation de liberté (voir notamment les articles 100 et 101 du code de procédure pénale) ?
De même, peut-on considérer que les magistrats ayant ordonné le placement et le maintien en détention provisoire du requérant et ayant examiné les oppositions formées contre cette mesure ont satisfait à leur obligation de fournir des motifs pertinents et suffisants à l’appui de la privation de liberté en question (voir, notamment, Buzadji c. République de Moldova [GC], no 23755/07, § 102, CEDH 2016 (extraits)) ?
En outre, la durée de la détention provisoire du requérant est-elle compatible avec la condition de jugement dans un « délai raisonnable », au sens du paragraphe 3 de l’article 5 de la Convention ?
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