Communiquée le 15 février 2018
DEUXIÈME SECTION
Requête no 3914/10
Atila YAYLA
contre la Turquie
introduite le 14 janvier 2010
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne des articles de presse, intitulés « Le traitre », « Voici les paroles traitres » et « Grande colère contre le traitre », et publiés dans le quotidien régional Yeni Asır. Ces articles portaient sur un discours prononcé par le requérant lors d’une conférence, que l’auteur des articles considérait comme une insulte à la mémoire de Mustafa Kemal Atatürk[1]. Selon les articles litigieux, l’intéressé aurait indiqué dans son discours : « (...) le kémalisme correspond plutôt à une régression qu’à un avancement. Dans le futur, on nous demandera pourquoi les statuts et les portraits de cet homme sont partout. Vous ne pouvez pas le couvrir, ce sera discuté tôt ou tard ».
Les tribunaux internes déboutèrent le requérant de sa demande de réparation contre les responsables du quotidien au motif que les termes employés par l’intéressé étaient attentatoires à la mémoire du fondateur de la République et que « décider de tenir ce type de propos à l’encontre d’un homme d’État revenait à accepter d’avance de telles réactions ». L’intéressé affirmait qu’il n’avait jamais prononcé les termes « cet homme ».
Le requérant se plaint d’une atteinte à son droit à la réputation et à l’honneur en méconnaissance de l’article 8 de la Convention.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Y a-t-il eu atteinte au droit du requérant au respect de sa vie privée, au sens de l’article 8 § 1 de la Convention (Von Hannover c. Allemagne, no 59320/00, § 50, CEDH 2004‑VI, Sanchez Cardenas c. Norvège, no 12148/03, § 38, 4 octobre 2007, Pfeifer c. Autriche, no 12556/03, § 35, 15 novembre 2007, A. c. Norvège, no 28070/06, § 64, 9 avril 2009, Polanco Torres et Movilla Polanco c. Espagne, no 34147/06, § 40, 21 septembre 2010, Axel Springer AG c. Allemagne [GC], no 39954/08, § 83, 7 février 2012 et Petrie c. Italie, no 25322/12, § 39, 18 mai 2017) ?
2. Dans l’affirmative, l’ingérence dans l’exercice de ce droit était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 8 § 2 ?
En particulier, les juridictions internes ont-elles effectué, dans leurs décisions, une mise en balance adéquate, dans le respect des critères établis par la jurisprudence de la Cour, entre le droit du requérant au respect de sa vie privée et le droit de la partie adverse à la liberté d’expression (Axel Springer AG c. Allemagne [GC], no 39954/08, §§ 89-95), 7 février 2012, Von Hannover c. Allemagne (no 2) [GC], nos 40660/08 et 60641/08, §§ 108‑113, CEDH 2012 ; voir également Couderc et Hachette Filipacchi Associés c. France [GC], no 40454/07, § 93, CEDH 2015 (extraits)) ?
En outre, eu égard aux circonstances de la cause, le critère de « réalité apparente », utilisé en l’espèce par les juridictions internes, est-il un critère pertinent et suffisant aux fins de l’exercice de mise en balance devant être effectué entre le droit du requérant au respect de sa vie privée et la liberté de la presse ?
[1]. Mustafa Kemal Atatürk est le fondateur et le premier président de la République de Turquie
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