PREMIÈRE SECTION
DÉCISION
Requête no 66617/10
Y.D.
contre la Grèce
La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 26 janvier 2016 en un comité composé de :
Ledi Bianku, président,
Aleš Pejchal,
Armen Harutyunyan, juges,
et de André Wampach, greffier adjoint de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 13 janvier 2011,
Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
Le requérant, M. Y.D., est un ressortissant turc né en 1976. Il a été représenté devant la Cour par Me P. Masouridou, avocate au barreau d’Athènes.
Le gouvernement grec (« le Gouvernement ») a été représenté par M. M. Apessos, Président du Conseil juridique de l’État.
Invoquant les articles 2 et 3 de la Convention, le requérant se plaignait de ses conditions de détention dans les locaux de la police des frontières de Feres. Invoquant l’article 5 §§ 1, 2 et 4 de la Convention, il se plaignait aussi que sa détention depuis son arrestation était illégale et arbitraire et que les recours prévus par le droit interne pour se plaindre de la légalité de sa détention n’étaient pas effectifs. Enfin, invoquant l’article 13 combiné avec l’article 3 de la Convention, le requérant se plaignait qu’il ne disposait pas de recours interne pour se plaindre de manière efficace de la violation de la Convention à cet égard. Le 29 août 2014, la requête a été communiquée au Gouvernement uniquement en ce qui concerne les griefs tirés des articles 3, 5 §§ 1 et 4 ainsi que de l’article 13 de la Convention. La présidente à l’époque de la section a accédé à la demande du requérant de non-divulgation de son identité (article 47 § 4 du règlement).
Les 5 et 12 mars 2015, la Cour a reçu des déclarations de règlement amiable signées par les parties. Par ces déclarations, le Gouvernement s’est engagé à verser au requérant la somme de 6 000 (six mille) euros et le requérant a renoncé à toute autre prétention à l’encontre de la Grèce à propos des faits à l’origine de sa requête. Ladite somme couvrira tout préjudice moral ainsi que les frais et dépens, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par le requérant. Elle sera versée dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour. À défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif de la somme en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ce versement vaudra règlement définitif de l’affaire.
EN DROIT
La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles et n’aperçoit par ailleurs aucun motif justifiant de poursuivre l’examen de la requête. En conséquence, il convient de rayer l’affaire du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de rayer la requête du rôle en application de l’article 39 de la Convention.
Fait en français puis communiqué par écrit le 18 février 2016.
André WampachLedi Bianku
Greffier adjointPrésident
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