SUR LA RECEVABILITE
de la requête No 16607/90
présentée par Y.D.
contre la Turquie
__________
La Commission européenne des Droits de l'Homme (Première
Chambre), siégeant en chambre du conseil le 1er septembre 1993 en
présence de
MM. A. WEITZEL, Président
C.L. ROZAKIS
F. ERMACORA
E. BUSUTTIL
A.S. GÖZÜBÜYÜK
Mme J. LIDDY
MM. M.P. PELLONPÄÄ
G.B. REFFI
N. BRATZA
Mme M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre
Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de
l'Homme et des Libertés fondamentales ;
Vu la requête introduite le 23 novembre 1989 par Y.D. contre la
Turquie et enregistrée le 18 mai 1990 sous le No de dossier 16607/90
;
Vu les observations du Gouvernement défendeur présentées le
9 octobre 1992 ;
Vu les observations en réponse présentées par le requérant le
5 décembre 1992 ;
Vu le rapport prévu à l'article 47 du Règlement intérieur de la
Commission ;
Après avoir délibéré,
Rend la décision suivante :
EN FAIT
Le requérant, ressortissant turc né en 1948, est domicilié à
Antalya. Il est enseignant. Il est représenté devant la Commission par
Maîtres Asim Hisil et Hasan Ürel, avocats au barreau d'Ankara.
Les faits, tels qu'ils ont été exposés par le requérant, peuvent
se résumer comme suit.
Par jugement du 11 décembre 1985, la cour martiale d'Ankara
déclara le requérant coupable d'être membre du parti communiste lors
de deux périodes distinctes, l'une se situant entre 1979 et 1981,
l'autre, pendant sa liberté conditionnelle, notamment, entre août 1983
et 1984. Elle condamna le requérant, pour avoir enfreint l'article 141
du Code pénal turc, à une peine de 6 ans et 8 mois d'emprisonnement
pour chacune des périodes en cause, soit au total à 13 ans et 4 mois
d'emprisonnement.
Par arrêt du 4 novembre 1986, la Cour de cassation militaire
confirma la condamnation du requérant pour ce qui est de la période
entre août 1983 et 1984. Elle infirma le même jugement pour autant
qu'il concernait la fixation de la peine infligée pour l'infraction
commise entre 1979 et 1981 et renvoya le dossier devant la cour
martiale d'Ankara.
Par jugement du 18 décembre 1986, la cour martiale d'Ankara, se
prononçant sur les faits survenus entre 1979 et 1981, condamna le
requérant à 5 ans d'emprisonnement. Dans la partie introductive de ce
jugement, la période pendant laquelle l'infraction avait été commise
apparut comme étant "1984 et auparavant".
Par arrêt rendu le 29 septembre 1987, la Cour de cassation
militaire confirma le jugement du 18 décembre 1986.
Le 23 avril 1989, le procureur de la République d'Altindag,
chargé de l'exécution des peines, demanda à la cour martiale, par le
biais du parquet militaire, le cumul des peines prononcées à l'égard
du requérant.
Par décision du 2 mai 1989, la cour martiale d'Ankara déclara le
cumul de la peine de 6 ans et 8 mois d'emprisonnement, définitivement
établie par l'arrêt du 4 novembre 1986 et de la peine de 5 ans
d'emprisonnement, définitivement établie par arrêt du 29 septembre
1987.
Le 26 juin 1989, le requérant fit opposition devant la Cour de
cassation militaire contre la décision du 2 mai 1989.
Il fit valoir, d'une part, que le jugement de la cour martiale,
daté du 18 décembre 1986, précisait que l'infraction avait été commise
en "1984 et auparavant" et portait par conséquent sur les deux périodes
s'étendant de 1979 à 1981 et de 1983 à 1984 et, d'autre part, que la
cour martiale, appelée à se prononcer sur le cumul des peines, n'avait
pas invité le requérant à présenter ses observations, alors que le Code
de procédure pénale militaire indique clairement que la cour martiale
doit permettre aux parties de présenter leurs observations.
Par arrêt du 8 août 1989, la Cour de cassation militaire rejeta
l'opposition du requérant. Elle constata que le jugement du
18 décembre 1986 concernait les faits survenus entre 1979 et 1981 et
non les faits survenus entre 1983 et 1984, comme allégué par le
requérant. Elle a précisé que ces derniers faits avaient déjà fait
l'objet d'une condamnation précédente prononcée le 11 décembre 1985 et
confirmée le 4 novembre 1986. En ce qui concerne la thèse du requérant
selon laquelle la cour martiale n'était pas compétente après la levée
de l'état de siège, la Cour de cassation rappela que la cour martiale,
en tant que juridiction militaire, tirait sa compétence de l'article
252 du Code de procédure pénale militaire. Cette disposition
précisait, entre autres, que lorsqu'il s'agit de plusieurs peines de
la même espèce prononcées par des tribunaux militaires, seul le
tribunal militaire ayant statué en dernier lieu, est compétent pour
procéder au cumul des peines. Elle estima en outre que, bien que la
première instance n'ait pas recueilli les observations du requérant,
contrairement à la législation, et que cela constituait bien un vice
de procédure, ce manquement, compte tenu de la simplicité du problème
posé, n'avait pas eu d'effet sur la solution.
Certaines dispositions du Code pénal turc, y compris l'article
141, ont été abrogés par l'article 23/6 de la loi no 3713 publiée dans
le journal officiel du 12 avril 1991. Dès lors, les jugements de
condamnation basés sur ces dispositions ont été déclarés d'office nuls
par les juridictions qui les avaient rendus.
PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION
La requête a été introduite le 23 novembre 1989 et enregistrée
le 18 mai 1990 sous le N° 16607/90.
Le 1er juillet 1992, la Commission a décidé, conformément à
l'article 48 par. 2 litt. b) de son Règlement intérieur, de porter la
requête à la connaissance du Gouvernement défendeur et de l'inviter à
présenter par écrit des observations sur la recevabilité et le bien-
fondé de celle-ci.
Le Gouvernement défendeur a présenté ses observations écrites le
21 octobre 1992. Le requérant a fait parvenir ses observations en
réponse le 5 décembre 1992.
GRIEFS
1. Le requérant se plaint en premier lieu d'une atteinte à son droit
de défense dans la mesure où il n'a pu présenter aucune observation
devant la cour martiale d'Ankara, première instance appelée à se
prononcer sur le cumul des peines. Il invoque à cet égard les articles
6 et 7 de la Convention.
2. Le requérant se plaint en outre de ce que sa cause concernant le
cumul des peines a été entendue le 2 mai 1989 par la cour martiale qui
n'était pas compétente selon la loi, étant donné que l'état de siège
avait été levé à Ankara le 19 juillet 1985. Il allègue une violation
des articles 6 et 7 de la Convention.
3. Le requérant se plaint d'avoir été condamné deux fois pour le
même délit d'opinion politique et prétend que le cumul erroné de deux
peines, en dépit des indications données dans le jugement du
18 décembre 1986 sur la date du crime, fut motivé par l'intention de
sanctionner ses pensées politiques. Il invoque à cet égard l'article
9 de la Convention.
EN DROIT
1. Le requérant se plaint en premier lieu de n'avoir pu formuler sa
défense devant la cour martiale, première instance appelée à se
prononcer sur le cumul des peines. Il invoque l'article 6 par. 1
(art. 6-1) de la Convention qui dispose que :
"Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue
équitablement ... par un tribunal ... qui décidera ... du bien-
fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre
elle".
La Commission examine en premier lieu le problème de
l'applicabilité de l'article 6 (art. 6) à la procédure du cumul des
peines prononcées précédemment à l'encontre d'un condamné.
Le Gouvernement défendeur fait observer à cet égard que la
condamnation du requérant a acquis l'autorité de la chose jugée en date
du 29 septembre 1987. Tous les actes judiciaires accomplis après cette
date relèvent, selon le Gouvernement, de l'exécution des peines et ne
concernent ni l'établissement de la culpabilité du requérant ni le
montant de la peine qui lui a été infligée. Le Gouvernement souligne
à cet égard la distinction faite en droit turc entre les actes de
jugement (susceptibles d'être attaqués par un pourvoi en cassation) et
les autres actes judiciaires (susceptibles d'être attaqués par une
opposition). Il conclut qu'un acte concernant l'exécution des peines
n'est pas un acte de jugement et ne relève pas du champ d'application
de l'article 6 (art. 6) de la Convention.
Le requérant conteste cette thèse. Il soutient que le cumul de
deux peines qui ont été infligées pour une même infraction concerne
bien une accusation dirigée contre lui.
La Commission rappelle, tout d'abord, l"autonomie" de la notion
d"accusation en matière pénale" telle que la conçoit l'article 6
(art. 6) de la Convention (cf. Cour Eur. D.H., arrêt Engel du 8 juin
1976, série A n° 22, pp. 34-35, par. 82 ; arrêt Öztürk du 21 février
1984, série A n° 73, pp. 17-18, par. 49).
La Commission rappelle en outre la jurisprudence de la Cour selon
laquelle "le bien-fondé de l'accusation" ne recouvre pas seulement
l'établissement de la culpabilité, mais vaut aussi pour la fixation de
la peine (arrêt Eckle du 15 juillet 1982, série A n° 51, p. 35, par.
77). Par ailleurs, s'agissant de procédures dont pourrait résulter une
modification de la peine prononcée à l'issue d'un jugement dont le
bien-fondé n'est pas en cause, l'accusé peut invoquer les garanties de
l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention (cf. mutatis mutandis
No 8289/78, déc. 5.3.80, D.R. 18 p. 160 ; Cour Eur. D.H., arrêt Monnel
et Morris du 2 mars 1987, série A n° 115, p. 23).
La Commission relève qu'en l'espèce la procédure litigieuse
concerne le cumul de deux peines déjà prononcées à l'encontre du
requérant. Celui-ci soutenait que la peine prononcée en dernier lieu
(5 ans) couvrait en fait les deux infractions qui lui avaient été
reprochées. La Commission estime que, dans l'hypothèse où la thèse du
requérant était acceptée, il en résulterait une diminution de la peine
infligée au requérant.
L'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention est donc
applicable en l'espèce.
Quant au bien-fondé de ce grief, le Gouvernement défendeur
soutient en premier lieu que lors d'une procédure portant sur
l'exécution des peines, le condamné ne bénéficie pas, au regard des
dispositions de la Convention, du droit d'être entendu par les
autorités judiciaires.
En deuxième lieu, il fait observer que le problème sur lequel la
Cour de cassation militaire était appelée à statuer était simple et
devait déterminer s'il fallait ou non cumuler les peines
d'emprisonnement prononcées à l'encontre du requérant. Le Gouvernement
conclut qu'il n'était pas possible de fixer autrement le total des
peines infligées au requérant même si celui-ci avait présenté ses
observations devant la première instance appelée à procéder au cumul
des peines.
Le requérant combat la thèse du Gouvernement et soutient que le
droit de présenter ses observations devant le tribunal fait partie des
droits de la défense et ne peut être négligé. Il souligne qu'à l'issue
de cette procédure, il a été condamné pour un délit d'opinion politique
à une double peine d'emprisonnement. Il soutient que, malgré son
opposition, cette erreur n'a pu être réparée au plan interne.
La Commission a pour tâche de rechercher si la procédure,
examinée dans son ensemble, revêtit un caractère équitable (cf. entre
autres, Cour eur. D.H., arrêt Windisch du 27 septembre 1990, série A
n° 186, p. 10, par. 25). La Commission estime en outre qu'afin
d'examiner l'équité de la procédure mise en cause - concernant le cumul
des peines - dans le contexte de la procédure dans son ensemble, elle
doit examiner comment les intérêts du requérant ont été effectivement
présentés et protégés (cf. par exemple, N° 9315/81, déc. 15.O7.83, D.
R. 34 p. 96).
En l'espèce, elle relève en premier lieu que les peines qui ont
fait l'objet de la procédure de cumul incriminée avaient été prononcées
à l'issue de deux procédures pénales aboutissant aux arrêts des 4
novembre 1986 et 29 septembre 1987 et dont l'équité n'a pas été
contestée par le requérant. Celui-ci a donc bénéficié de tous les
droits de la défense et a pu présenter ses observations écrites et
orales dans le cadre de ces procédures.
La Commission observe en outre que la question sur laquelle la
cour martiale et la Cour de cassation militaire avaient été
successivement invitées à se prononcer par la suite, à savoir le cumul
des peines infligées au requérant, se rapportait à la technique de la
fixation des peines. Cette question ne concernait aucunement la
modification de chacune des peines déjà prononcées à l'encontre du
requérant.
Elle relève également que le requérant a pu exposer ses
observations sur la question de cumul des peines devant la Cour de
cassation militaire lorsqu'il a fait opposition contre la décision de
la première instance. Lors de son examen, la Cour de cassation
militaire a constaté le vice de procédure survenu devant la première
instance et a estimé que compte tenu de la simplicité du problème posé,
ce vice était sans effet sur le résultat.
La Cour de cassation a constaté que le jugement du
18 décembre 1986 concernait les faits survenus entre 1979 et 1981 et
non les faits survenus entre 1983 et 1984, comme allégué par le
requérant. Elle a précisé que ces derniers faits avaient déjà fait
l'objet d'une condamnation précédente prononcée le 11 décembre 1985 et
confirmée le 4 novembre 1986. La Commission observe à cet égard que les
raisons données par la Cour de cassation pour rejeter l'opposition du
requérant étaient des conclusions objectives tirées de l'examen du
dossier et qui nécessitaient pas des discussions contradictoires
approfondies à tous les stades de la procédure.
Rien n'autorise donc à penser que le droit du requérant à faire
décider équitablement du cumul des peines prononcées à son égard ait
été compromis pour défaut de présentation de ses observations devant
la première instance (cf. mutatis mutandis, N° 8251/78, déc. 11.10.79,
D.R. 17, p. 166).
La Commission estime dès lors que cette partie de la requête est
manifestement mal fondée au sens de l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de
la Convention.
2. Le requérant se plaint en outre de ce que la cour martiale
n'aurait pas été compétente selon la loi en rendant sa décision sur le
cumul des peines, l'état de siège ayant déjà été levé à cette date. Il
invoque à cet égard l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.
Toutefois, la Commission relève que le requérant a également
formulé ce grief sur le plan interne devant la Cour de cassation
militaire. Celle-ci a constaté que la cour martiale, ayant la qualité
de tribunal militaire, tirait sa compétence de l'article 252 du Code
de procédure pénale militaire. Cet article dispose, entre autres, que
lorsqu'il s'agit de plusieurs peines de la même espèce prononcées par
des tribunaux militaires, seul le tribunal militaire ayant statué en
dernier lieu, est compétent pour procéder au cumul des peines.
La Commission estime donc qu'il n'y a pas d'apparence de
violation du droit du requérant à faire statuer sur ses droits civils
par un tribunal établi par la loi et que ce grief est manifestement mal
fondé au sens de l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.
3. Le requérant se plaint en dernier lieu d'une atteinte à sa
liberté de pensée et de conviction politique du fait des condamnations
pénales prononcées contre lui. Il allègue une violation de l'article
9 (art. 9) de la Convention.
Toutefois, la Commission estime que, pour autant que le grief
porte sur le cumul des peines établi le 8 août 1989, il ne ressort pas
de l'examen du dossier que les décisions judiciaires étaient fondées
sur une quelconque considération politique. Les juridictions concernées
ont plutôt procédé à un calcul des peines, question de droit purement
technique. En conséquence, dans la mesure où elle est compétente pour
en connaître, la Commission n'a relevé aucune violation des droits et
des libertés garantis par la Convention.
Il s'ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée
conformément à l'article 27 (art. 27) de la Convention.
Par ces motifs, la Commission, à l'unanimité
DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.
Le Secrétaire Le Président
de la Première Chambre de la Première Chambre
(M.F. BUQUICCHIO) (A. WEITZEL)
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