Yedikule Surp Pırgiç Ermeni Hastanesi Vakfı c. Turquie (déc.)

Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 76

Juin 2005

Yedikule Surp Pırgiç Ermeni Hastanesi Vakfı c. Turquie (déc.) - 50147/99

Décision 14.6.2005 [Section II]

article 1 du Protocole n° 1

article 1 al. 1 du Protocole n° 1

Respect des biens

Annulation d’un titre de propriété et d’une donation en faveur d’une fondation créée par une minorité religieuse, au motif que ces fondations n’ont pas la capacité d’acquérir des biens: recevable

La requérante est une fondation de droit turc, créée sous l’Empire ottoman, appartenant à une minorité religieuse non musulmane au sens du Traité de Lausanne. Elle acquit par donation la propriété d’un immeuble puis inscrivit officiellement son bien au registre foncier, mais le Trésor public a obtenu l’annulation du titre de propriété et la réinscription du bien au nom de l’ancien propriétaire. Les juges appliquèrent la jurisprudence établie en mai 1974, selon laquelle les fondations qui appartenaient aux minorités religieuses telles que définies par le Traité de Lausanne et qui n’avaient pas indiqué dans leur statut leur capacité d’acquérir des biens immobiliers ne pouvaient ni en acheter ni en accepter en tant que donataire. La requérante acquit par donation la propriété d’un autre immeuble. Le Trésor public obtint l’annulation de la donation, sur le fondement de la même jurisprudence de mai 1974. Dans cette procédure, un expert judiciaire indiqua que le statut de la requérante lui reconnaissait la capacité d’acquérir des biens immobiliers. Une modification législative est venue reconnaître la capacité des fondations à acquérir et disposer de biens immobiliers, avec l’autorisation de l’administration. La requérante demanda alors l’inscription à son nom au registre foncier des deux biens dont elle avait été dépossédée par les décisions judiciaires. Ses demandes furent rejetées au motif que les biens étaient, soit déjà inscrits à son nom, soit inscrits au nom d’un tiers.

Recevable sous l’angle des articles 6 § 1 [procès équitable], 1er du Protocole no 1 et 14, après jonction au fond de l’exception de non-épuisement des voies de recours internes.

© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.

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