Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 160
Février 2013
Yefimenko c. Russie - 152/04
Arrêt 12.2.2013 [Section I]
Article 5
Article 5-1-a
Après condamnation
Exécution pendant plusieurs années d’une peine de prison infligée par un tribunal non « établi par la loi » : violation
En fait – Soupçonné de meurtre, le requérant fut arrêté en 2001. Son affaire fut transmise au tribunal régional pour y être examinée par un juge professionnel assisté de deux juges non professionnels. Le requérant s’opposa à la participation des deux juges non professionnels au motif qu’ils avaient siégé plus d’une fois par an entre 1998 et 2002, en violation de la loi sur les juges non professionnels. Son opposition fut rejetée et, le 24 avril 2003, il fut condamné par le tribunal régional. En septembre 2009, à l’issue d’une procédure de révision, la Cour suprême, relevant certaines irrégularités relatives aux listes des juges non professionnels qui siégeaient au sein du tribunal régional à l’époque des faits, annula la condamnation du requérant et ordonna un nouveau procès. Le président de la Cour suprême confirma ultérieurement cette décision, mais en modifiant le raisonnement : constatant que rien n’indiquait que les juges non professionnels dans l’affaire du requérant figuraient sur la liste des assesseurs non professionnels, il conclut que le tribunal ayant connu de l’affaire n’était pas établi par la loi. Le requérant demeura en détention dans l’attente de son nouveau procès, à l’issue duquel il fut condamné à dix-neuf ans et demi d’emprisonnement.
Dans sa requête devant la Cour européenne, le requérant soutient notamment que sa période de détention au titre du procès initial ne répondait pas aux exigences de l’article 5 § 1 de la Convention
En droit – Article 5 § 1 a) : Nul ne conteste que le tribunal régional avait en principe compétence pour prendre la décision en cause. Toutefois, pendant et après son procès, le requérant a tenté d’étayer et de faire confirmer ses allégations selon lesquelles la composition du tribunal contrevenait à la loi sur les juges non professionnels. N’ayant pas obtenu de réponse rapide et adéquate à ses allégations dans le cadre de la procédure d’appel ordinaire, il a dû purger la peine d’emprisonnement que lui a infligée le tribunal le 24 avril 2003. Toutefois, comme l’a reconnu la Cour suprême des années après le procès à l’issue de la procédure de révision, la composition du tribunal régional n’était pas « établie par la loi » en ce qui concerne deux des juges. Rien n’indique que ceux-ci étaient habilités à siéger en tant que juges non professionnels pour connaître de l’affaire du requérant, à l’issue de laquelle l’intéressé a été condamné à une lourde peine de prison. Dès lors, la période pendant laquelle le requérant a été détenu en exécution du jugement du 24 avril 2003 est frappée d’une irrégularité grossière et flagrante. Le tribunal qui l’a condamné n’était donc pas « compétent » et sa détention n’était pas « régulière » au sens de l’article 5 § 1 a) de la Convention. Considérant la gravité de la violation et l’absence de reconnaissance et de réparation adéquates, la Cour conclut que la détention du requérant sur la base du jugement a méconnu l’article 5 § 1.
Conclusion : violation (six voix contre une).
La Cour conclut également, à l’unanimité, à la violation des articles 3, 8 et 13 de la Convention et au manquement par l’Etat défendeur à ses obligations au titre de l’article 34.
Article 41 : 20 000 EUR pour préjudice moral.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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