Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 257
Décembre 2021
Yefimov et Groupe de la jeunesse pour la défense des droits de l’homme c. Russie - 12385/15 et 51619/15
Arrêt 7.12.2021 [Section III]
Article 10
Article 10-1
Liberté d'expression
Poursuites injustifiées pour discours de haine et inscription sur une liste de terroristes et d’extrémistes en raison de la publication d’une note qui critiquait l’Église orthodoxe russe : violation
Article 11
Article 11-1
Liberté d'association
Ordre donné d’exclure de l’association requérante une personne soupçonnée d’une infraction à caractère extrémiste, et dissolution de l’association, mesures non prévues par la loi : violation
TRADUCTION DU RÉSUMÉ JURIDIQUE EN COURS
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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