Communiquée le 7 septembre 2018
DEUXIÈME SECTION
Requête no 28241/18
Kübra YEL et autres
contre la Turquie
introduite le 1er juin 2018
OBJET DE L’AFFAIRE
L’affaire concerne une expropriation d’urgence dans laquelle les décrets en Conseil des ministres et les décisions du Conseil de régulation du marché de l’Énergie déclarant l’utilité publique et constatant l’urgence ont fait l’objet d’une ordonnance de sursis à exécution avant d’être finalement annulées par le Conseil d’Etat.
Les requérants se plaignent d’une atteinte à leur droit au respect de leur bien au sens de l’article 1 du Protocole no 1 et à leur droit à un procès équitable au sens de l’article 6 de la Convention.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Les ordonnances de sursis à exécution de la 6ème section du Conseil d’Etat en date du 9 avril et du 4 novembre 2014, ainsi que la décision d’annulation de l’Assemblée des sections du contentieux du même tribunal ont-elles été exécutées ainsi que l’exige l’article 6 de la Convention ?
2. La privation de propriété subie par les requérants dans le cadre de l’expropriation de leurs biens a-t-elle eut lieu dans « les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit internationale » au sens de l’article 1 du Protocole no 1 ? Dans l’affirmative, quelle était la base légale de l’expropriation ?
Compte tenu de l’ordonnance de sursis à exécution du Conseil d’État visant les décisions du Conseil des ministres et du Conseil de régulation du marché de l’Énergie relatives à l’expropriation des biens des requérants et de l’article 10 de la loi sur l’expropriation, le transfert de propriété, pouvait-elle passer pour reposer sur lesdites décisions ?
En outre, quelle est l’incidence, sur la question de la légalité de l’expropriation, de l’annulation par l’Assemblée des sections du contentieux du Conseil d’État des décisions administratives susmentionnées ?
3. Compte tenu des exigences procédurales de l’article 1 du Protocole no1, les requérants ont-ils bénéficié de recours adéquats leur permettant de faire valoir leurs droits (voir, Société Anonyme Thaleia Karydi Axte c. Grèce, no 44769/07, § 36-37, 5 novembre 2009 et Blumberga c. Lettonie, no 70930/01, § 67, 14 octobre 2008) ? Dans ce cadre, les requérants ont-ils réellement eu l’opportunité de contester la légalité tant de leur expropriation que des modalités de celle-ci ?
Les parties sont invitées à fournir une copie des décisions d’expropriation du Conseil de ministres et du Conseil de régulation du marché de l’Énergie.
Elles sont également invitées à indiquer la date à laquelle le tribunal de Karakoçan a autorisé la prise de possession des terrains litigieux et à fournir l’ensemble des documents y afférents.
Liste des requérants
Kübra YEL est une ressortissante turque née en 1988, résidant à Istanbul Adnan GÖNÜL est un ressortissant turc né en 1964, résidant à Ankara Ayhan GÖNÜL est un ressortissant turc né en 1962, résidant à Ankara Ayten GÖNÜL est une ressortissante turque née en 1939, résidant à Elazığ Nuri GÖNÜL est un ressortissant turc né en 1926, résidant à Balıkesir Saadet GÖNÜL est une ressortissante turque née en 1962, résidant à Bingöl Turan GÖNÜL est un ressortissant turc né en 1967, résidant à Bingöl
représentés par Y. Karaarslan
Full & Egal Universal Law Academy