Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 132
Juillet 2010
Yetiş et autres c. Turquie - 40349/05
Arrêt 6.7.2010 [Section II]
article 1 du Protocole n° 1
article 1 al. 1 du Protocole n° 1
Privation de propriété
Charge disproportionnée supportée par les requérants en raison de la dépréciation de leur indemnité d’expropriation entre la date de sa fixation et celle de son versement, du fait de l’absence d’intérêts moratoires : violation
Article 46
Article 46-2
Exécution de l'arrêt
Mesures générales
Etat défendeur tenu de prendre des mesures générales pour compenser la dépréciation des indemnités d’expropriation
En fait – En 2000, aux fins de la construction d’un tronçon d’autoroute, l’administration déclara d’utilité publique l’expropriation d’un terrain agricole appartenant aux requérants. En 2002, elle pria le tribunal de grande instance de fixer le montant de l’indemnité d’expropriation. Ce dernier détermina la valeur du terrain à la date de sa saisine et, par un jugement relatif au montant de l’indemnité ainsi fixée, ordonna le versement de celle-ci aux requérants et l’inscription du terrain au nom de l’administration dans le registre foncier. En 2003, la Cour de cassation cassa ce jugement au motif que le montant de l’indemnité était insuffisant. En 2004, le tribunal de grande instance estima la valeur du terrain à la date de sa saisine à un montant plus de deux fois supérieur au premier et ordonna le versement de la différence, mais rejeta la demande des requérants basée sur la Constitution tendant à ce que cette somme soit assortie d’intérêts au taux maximal prévu par le droit interne. En 2005, la Cour de cassation écarta le pourvoi formé par les requérants. A l’époque des faits, une très forte inflation sévissait en Turquie.
En droit – Article 1 du Protocole no 1 : la privation de propriété litigieuse était conforme à la loi et poursuivait un but légitime d’utilité publique. Il reste à déterminer si les requérants ont eu à supporter une charge disproportionnée et excessive en raison de la dépréciation que l’indemnité d’expropriation aurait subie entre la date de sa fixation et celle de son versement. En ce qui concerne la non-application de la Constitution, l’indemnité ne pouvait être assortie d’intérêts moratoires au taux maximal prévu par le droit interne, car celui-ci n’est applicable que si une indemnité d’expropriation allouée de manière définitive est restée impayée, ce qui n’a pas été le cas en l’espèce. Quant à la dépréciation de l’indemnité octroyée, sachant que les requérants ont reçu le paiement de l’indemnité d’expropriation à chaque procédure, il y a lieu d’examiner séparément les jugements de 2002 et de 2004. L’indemnité allouée en 2002 n’était pas assortie d’intérêts moratoires, alors que, pendant la période comprise entre la saisine du tribunal et le jugement, l’inflation annuelle moyenne avait atteint 31,5 %, de sorte que la somme en question avait perdu 14,68 % de sa valeur. Le fait que le tribunal ait mis six mois pour fixer l’indemnité n’est pas déraisonnable. Par ailleurs, même si les requérants avaient pu continuer à utiliser le terrain pendant la procédure, ce qui ne fut pas le cas, cela n’aurait pas suffi à compenser une telle dépréciation. De plus, les requérants ne pouvaient demander des intérêts moratoires au taux légal, car la loi sur l’expropriation ne le prévoit pas. Enfin, aucun objectif légitime d’utilité publique ne pouvait justifier un remboursement inférieur à la valeur marchande du terrain. Dès lors, l’écart observé entre la valeur de l’indemnité d’expropriation à la date de la saisine du tribunal et sa valeur lors de son règlement effectif est imputable à l’absence d’intérêts moratoires. Du fait de ce décalage, les requérants ont dû supporter une charge disproportionnée et excessive qui a rompu le juste équilibre devant régner entre la sauvegarde du droit de propriété et les exigences de l’intérêt général. Quant au montant complémentaire alloué en 2004, il n’était pas non plus assorti d’intérêts moratoires, malgré une inflation annuelle moyenne de 15 % pendant la période comprise entre la saisine du tribunal et le second jugement, durant laquelle la somme en question avait perdu environ 43 % de sa valeur. Il s’ensuit que les requérants ont dû supporter une charge disproportionnée et excessive qui ne peut être justifiée par un intérêt général légitime des autorités.
Conclusion : violation (unanimité).
Article 46 : la violation constatée tire son origine d’un problème structurel qui tient à l’absence dans le droit interne d’un mécanisme permettant aux juridictions nationales de tenir compte de la dépréciation que peut subir, sous l’effet conjugué de la durée de la procédure et de l’inflation, le montant de l’indemnité allouée aux personnes expropriées. Plus de deux cents affaires similaires qui pourraient déboucher sur des arrêts de violation sont actuellement pendantes devant la Cour, et les lacunes du droit interne décelées en l’espèce pourraient donner lieu à de nombreuses nouvelles requêtes. L’adoption de mesures générales au niveau national s’impose sans aucun doute dans le cadre de l’exécution du présent arrêt. Sans préjudice des autres mesures que l’Etat défendeur peut envisager, le redressement le plus adéquat consisterait à intégrer dans le système juridique turc un mécanisme susceptible de tenir compte de la dépréciation que les indemnités d’expropriation peuvent subir sous l’effet conjugué précité. Cet objectif pourrait être atteint, par exemple, au travers de l’application d’intérêts moratoires propres à empêcher pareille dépréciation ou, à défaut, par l’octroi d’un redressement approprié pour la perte subie par les intéressés.
Article 41 : 16 000 EUR pour dommage matériel.
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Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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