Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 265
Août-Septembre 2022
Y.G. c. Russie - 8647/12
Arrêt 30.8.2022 [Section III]
Article 8
Obligations positives
Article 8-1
Respect de la vie privée
Manquement des autorités à protéger de manière adéquate la confidentialité des données relatives à la santé du requérant et à enquêter sur leur divulgation, intervenue par la vente d’une base de données sur un marché : violation
TRADUCTION DU RÉSUMÉ JURIDIQUE EN COURS
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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