Communiquée le 31 août 2017
DEUXIÈME SECTION
Requête no 74521/12
Haval YİĞİT et autres
contre la Turquie
introduite le 26 septembre 2012
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne des allégations de mauvais traitements à l’égard des requérants, mineurs à l’époque des faits et incarcérés à la maison d’arrêt de Ceyhan de type M. Le 25 janvier 2010, une altercation eut lieu entre les requérants et les gardiens au sujet de leur transfert dans une autre unité de vie de la prison.
Le 14 avril 2011, le procureur rendit un non-lieu au motif que le personnel pénitentiaire était intervenu pour arrêter l’émeute et avait dû faire recours à une force proportionnelle pour les neutraliser. Le 2 février 2012, la cour s’assises d’Osmaniye confirma ce non-lieu.
Les requérants allèguent avoir fait l’objet de mauvais traitements et se plaignent l’inefficacité de l’enquête menée à cet égard. Ils invoquent les articles 3, 5, 6 et 13 de la Convention.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Les requérants ont-ils été soumis, en violation de l’article 3 de la Convention, à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ?
2. Les requérants ont-ils été examinés par un médecin promptement après les faits et avant la plainte du 28 janvier 2010 ? Dans l’affirmatif, le Gouvernement est prié de fournir copies intégrales des notes ou rapports établis par le personnel médical du centre pénitentiaire ou autre corps médical.
3. Eu égard à la protection procédurale contre les traitements inhumains ou dégradants (Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 131, CEDH 2000-IV, et Bouyid c. Belgique [GC], no 23380/09, §§ 114 à 123, CEDH 2015), l’enquête menée en l’espèce par les autorités internes a-t-elle satisfait aux exigences de l’article 3 de la Convention ? En particulier,
a. le requérant Kani Fırat a-t-il été entendu par le procureur ?
b. le procureur a-t-il cherché à savoir si les requérants avaient ou non bénéficié d’un examen médical après l’altercation ? À défaut, sur quel fondement la proportionnalité de la force employée par le personnel pénitentiaire a-t-elle été évaluée ?
Le Gouvernement est également invité à fournir une copie intégrale du dossier de l’enquête menée par le parquet de Ceyhan s’agissant des allégations de mauvais traitements en question.
LISTE DES REQUÉRANTS
1. Haval YİĞİT est un ressortissant turc né en 1995, résidant à Adana et représenté par S.Aracı Bek
2. Ahmet AYAZ est un ressortissant turc né en 1993, résidant à Adana et représenté par S.Aracı Bek
3. Uğur DAŞKAN est un ressortissant turc né en 1993, résidant à Adana et représenté par S.Aracı Bek
4. Murat DİNÇER est un ressortissant turc né en 1995, résidant à Mersin et représenté par S.Aracı Bek
5. Kani FIRAT est un ressortissant turc né en 1994, résidant à Siirt et représenté par S.Aracı Bek
6. Hasan ŞEKER est un ressortissant turc né en 1994, résidant à Mersin et représenté par S.Aracı Bek
7. İnan TAŞ est un ressortissant turc né en 1993, résidant à Mersin et représenté par S.Aracı Bek
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