Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 52
Avril 2003
Yildirim c. Italie (déc.) - 38602/02
Décision 10.4.2003 [Section I]
Article 1 du Protocole n° 1
Article 1 al. 2 du Protocole n° 1
Réglementer l'usage des biens
Non-restitution à son propriétaire d’un véhicule saisi à ses locataires qui l’avaient utilisé pour transporter illégalement des clandestins: irrecevable
Article 6
Procédure pénale
Article 6-1
Accusation en matière pénale
Procédure entraînant la confiscation du véhicule du requérant accessoirement à la condamnation pénale de tiers l’ayant utilisé illégalement:article 6 inapplicable
Le requérant était le propriétaire d’un autobus qu’il loua à une société. Le contrat de location prévoyait que le véhicule serait affecté au transport de personnes dans les pays d’Europe et d’Asie. Par la suite, les conducteurs de l’autobus furent appréhendés alors qu’ils transportaient illégalement des clandestins et le bus fut saisi. Les conducteurs furent condamnés à une peine d’emprisonnement et le tribunal ordonna la confiscation du véhicule. Le requérant revendiqua en justice la restitution de son véhicule. Il plaida notamment sa bonne foi, arguant qu’il ignorait l’utilisation illégale de son autobus. Il fut débouté à tous les degrés d’instance, motif pris notamment qu’il n’avait pas dûment prouvé sa bonne foi. En particulier, les juridictions estimèrent qu’un doute existait quant à sa connaissance d’une utilisation illicite possible de son bus, compte tenu du fait aussi que la situation locale, caractérisée par une fréquente immigration clandestine, appelait une diligence particulière de la part du propriétaire d’un véhicule destiné au transport de personnes vers l’étranger. Finalement, le véhicule litigieux fut démoli.
Irrecevable sous l’angle de l’article 1 du Protocole n° 1: La confiscation a frappé un bien dont les tribunaux ont constaté un usage illégal et avait pour but d’éviter que le véhicule pût être utilisé pour commettre d’autres infractions, et ce au préjudice de la collectivité. La mesure relève donc d’une réglementation de l’usage des biens. Prévue par la loi, la confiscation poursuivait le but légitime de combattre l’immigration clandestine et le trafic d’être humains, ce qui correspond à l’intérêt général. Pour ce qui est de l’équilibre entre ce but et les droits fondamentaux du propriétaire, tout système juridique connaît des présomptions de fait ou de droit et, sous réserve de leur caractère raisonnable et du respect des droits de la défense, la Convention n’y fait pas obstacle. Le requérant a pu demander la restitution de son véhicule et se pourvoir en cassation contre la décision de rejet. Ces procédures, qui portaient à la fois sur la légalité et sur le caractère non arbitraire de la saisie et de la confiscation, se sont déroulées de manière contradictoire et le requérant a eu la possibilité de présenter les moyens de preuve et les arguments qu’il a estimés nécessaires pour sauvegarder ses intérêts. De plus, aucune présomption irréfutable n’a été appliquée à son détriment. Bien au contraire, le requérant pouvait prouver sa bonne foi, ce qui aurait conduit à la restitution du bien litigieux. Il n’y a pas eu d’appréciation arbitraire des éléments soumis sur ce point par l’intéressé. Dans ces circonstances, compte tenu de la marge d’appréciation revenant aux États s’agissant de combattre des phénomènes criminels, l’ingérence n’a pas été disproportionnée par rapport au but légitime poursuivi: manifestement mal fondé.
Irrecevable sous l’angle de l’article 6: Le délit à l’origine de la saisie et de la confiscation du véhicule du requérant avait été commis par une autre partie et aucune poursuite pénale n’avait été ouverte contre le requérant. Celui-ci n’a donc pas fait l’objet d’une « accusation en matière pénale »: incompatibilité ratione materiae. Le droit de propriété du requérant ayant été affecté par la procédure litigieuse, l’article 6 s’applique sous son volet civil. En l’espèce, il n’y a pas eu atteinte aux principes du procès équitable et de l’égalité des armes:manifestement mal fondé.
Irrecevable sous l’angle de l’article 7: Le requérant alléguait que la mesure de confiscation était une « peine accessoire ». Or l’existence d’une « peine » implique que la mesure en question a été imposée à la suite d’une condamnation pour une « infraction ». En l’occurrence, aucune condamnation pénale préalable n’a été prononcée à l’encontre du requérant et la procédure relative à la saisie et à la confiscation ne portait pas sur une « accusation en matière pénale » dirigée contre lui. Dès lors, la confiscation litigieuse ne comportait pas un constat de culpabilité, qui suit une accusation; elle ne constitue donc pas une « peine » au sens de l’article 7: incompatibilité ratione materiae.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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