Communiquée le 29 janvier 2018
DEUXIÈME SECTION
Requête no 48593/07
Ahmet Yavuz YILMAZ
contre la Turquie
introduite le 30 octobre 2007
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne les circonstances dans lesquelles le requérant, candidat indépendant, aurait été empêché de mener à bien sa campagne électorale aux élections du 22 juillet 2007. Le requérant se plaint des restrictions imposées par les autorités à cet égard et se plaint d’une violation de l’article 3 du Protocole no 1.
QUESTION AU GOUVERNEMENT
Compte tenu de l’enseignement qui ressort, par analogie, de l’arrêt Şükran Aydın et autres c. Turquie (nos 49197/06 et 4 autres, 22 janvier 2013), les circonstances dénoncées par le requérant, dont notamment, le fait pour lui d’avoir été interdit de diffuser de la musique en langue kurde lors des campagnes électorales du 22 juillet 2007, ont-elles constitué un manquement de l’État à ses obligations inscrites à l’article 3 du Protocole no 1 ?
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