Communiquée le 10 April 2018
DEUXIÈME SECTION
Requêtes nos 81779/12 et 5999/13
Orhan YILDIRIM contre la Turquie
et Gürsel ŞENŞAFAK contre la Turquie
introduites respectivement
le 20 septembre 2012 et le 20 décembre 2012
OBJET DE L’AFFAIRE
Les requêtes concernent l’action pénale diligentée contre les requérants syndicalistes pour avoir agi en violation de l’article 28 de la loi no 2911 sur les réunions et les défilés publics, lors de la manifestation qui eut lieu le 8 mars 2005 à Mersin. La manifestation s’est déroulée sous la forme d’un défilé et d’une lecture de déclaration publique de presse, organisée à l’occasion de la journée internationale de la femme. Au terme du procès, le tribunal correctionnel reconnut les requérants coupables d’infraction à l’article 28 de la loi no 2911, condamna les intéressés à un an et trois mois d’emprisonnement et décida de ne pas surseoir au prononcé du jugement. Les requérants allèguent essentiellement une atteinte à leur droit à la liberté d’expression et de réunion pacifique, au sens des articles 10 et 11 de la Convention.
QUESTIONS AUX PARTIES
À la lumière des principes généraux qui se dégageant de la jurisprudence de la Cour (voir notamment Kudrevičius et autres c. Lituanie, [GC], no 37553/05, §§ 91-92, 100, 108-110, et 142-160, CEDH 2015), y a-t-il eu atteinte à la liberté d’expression et de réunion pacifique des requérants, au sens des articles 10 et 11 de la Convention ?
Dans l’affirmative, cette atteinte était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens des articles 10 § 2 et 11 § 2 ?
ANNEXE
Requête no 81779/12
Orhan YILDIRIM est un ressortissant turc né en 1967, représenté par Me T. Batur, avocat à Ankara.
Requête no 5999/13
Gürsel ŞENŞAFAK est une ressortissante turque née en 1960, représentée par Mes S. Aracı Bek et T. Bek, avocats à Adana.
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