DEUXIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 3214/05
Zikirye YILDIZ et autres contre la Turquie
et 11 autres requêtes
(voir liste en annexe)
La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 8 avril 2014 en une Chambre composée de :
Guido Raimondi, président,
Işıl Karakaş,
András Sajó,
Nebojša Vučinić,
Paul Lemmens,
Egidijus Kūris,
Robert Spano, juges,
et de Stanley Naismith, greffier de section,
Vu les requêtes susmentionnées introduites à différentes dates, dont le détail figure en annexe,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
La liste des parties requérantes figure en annexe.
A. Les circonstances de l’espèce
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.
À diverses dates, les requérants se virent allouer des indemnités par des décisions de justice définitives. Malgré ces décisions, les administrations débitrices n’exécutèrent pas les décisions en question ou les exécutèrent tardivement.
B. Le droit et la pratique internes pertinents
La Cour se réfère à l’aperçu du droit interne livré dans les affaires Müdür Turgut et autres c. Turquie ((déc.), no 4860/09, §§ 19-26, 26 mars 2013) et Demiroğlu et autres c. Turquie ((déc.), no 56125/10, 4 juin 2013).
GRIEFS
Invoquant l’article 6 de la Convention et/ou l’article 1 du Protocole no 1, les requérants se plaignent de la non-exécution et/ou de l’exécution tardive de décisions de justice définitives ainsi que de la durée des procédures litigieuses. Certains requérants se plaignent également de l’absence d’un recours effectif, au sens de l’article 13 de la Convention.
Par ailleurs, les requérants allèguent la violation de différents articles de la Convention et de ses Protocoles.
EN DROIT
A. Sur la non-exécution et/ou l’exécution tardive des décisions de justice et la durée des procédures
Les requérants se plaignent de l’inexécution ou de l’exécution tardive de décisions de justice définitives ainsi que de la durée de procédure y afférentes. Ils y voient une violation de l’article 6 de la Convention et/ou de l’article 1 du Protocole no 1.
La Cour observe qu’elle a déjà examiné et déclaré irrecevables des requêtes similaires pour non-épuisement des voies de recours internes. Pour ce faire, elle a estimé que le recours en indemnisation récemment instauré par loi no 6384 constituait une voie de recours accessible et susceptible d’offrir aux requérants des perspectives raisonnables de redressement pour leur grief tiré de la durée de la procédure ainsi que de non-exécution ou d’exécution tardive des décisions de justice rendues par les juridictions internes, aux fins de l’article 35 § 1 de la Convention (voir Müdür Turgut et autres c. Turquie ((déc.), no 4860/09, §§ 19-26, 26 mars 2013) et Demiroğlu et autres c. Turquie ((déc.), no 56125/10, 4 juin 2013)).
La Cour a examiné les présentes affaires à la lumière de cette jurisprudence, et elle ne relève aucun fait ni argument ou aucune circonstance particulière pouvant mener à une conclusion différente dans les cas d’espèce.
Il s’ensuit que les griefs des requérants tirés de la non-exécution ou de l’exécution tardive des décisions de justice ainsi que le grief tiré de la durée des procédures doivent être rejetés pour non-épuisement des voies de recours internes, en application de l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.
B. Sur l’absence d’un recours effectif en droit interne
Certains requérants se plaignent de l’absence d’une voie de droit leur permettant de dénoncer la non-exécution et/ou l’exécution tardive de décisions de justice et la durée de la procédure. Ils invoquent à cet égard l’article 13 de la Convention.
La Cour rappelle qu’elle a déjà constaté dans les affaires Müdür Turgut et autres et Demiroğlu et autres, précitées, que la commission d’indemnisation instaurée par la loi no 6384 offre bien aux requérants un recours à épuiser au sens de l’article 35 § 1 de la Convention pour se plaindre de l’inexécution et/ou de l’exécution tardive de décisions de justice définitive ainsi que de la durée d’une procédure.
Il s’ensuit que le grief des requérants tiré de l’article 13 de la Convention est manifestement mal fondé et doit être rejeté en application de l’article 35 §§ 3 (a) et 4 de la Convention.
C. Sur les autres griefs
Les requérants se plaignent en outre de la violation de différents articles de la Convention et de ses Protocoles.
La Cour ne s’estime pas en mesure de se prononcer sur la nécessité de communiquer ces griefs au gouvernement défendeur conformément à l’article 54 § 2 b) de son règlement et ajourne leur examen.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Déclare irrecevables les griefs des requérants tirés de la non-exécution et/ou de l’exécution tardive de décisions de justice, de la durée de la procédure et de l’absence de recours à cet égard (articles 6 et 13 de la Convention et article 1 du Protocole no 1) ;
Ajourne l’examen des autres griefs des requérants.
Stanley NaismithGuido Raimondi
GreffierPrésident
ANNEXE
No
Numéro de requête
Date d’intro.
Nom du requérant
Date de naissance
Résidence
Nom du représentant
Notes
3214/05
17/12/2004
Zikirye YILDIZ
01/01/1982
Diyarbakır
Haci YILDIZ
01/01/1958
Diyarbakır
Mehmet YILDIZ
01/01/1963
Elazığ
Nafiz YILDIZ
01/01/1971
Diyarbakır
Hava YILDIZ
01/01/1934
Diyarbakır
Nadiye ARAZ
01/01/1973
Edirne
İbrahim YILDIZ
01/01/1969
Diyarbakır
Abdülkerim YILDIZ
01/01/1966
Edirne
Fikret AKTAŞ
Tribunal de grande instance de Dicle (2003/148 E., 2003/284 K.)
Cour de cassation
21/06/2004
21909/05
25/05/2005
Şahin IŞIKTEKİNER
01/01/1964
Verviers
Erbabi BAYINDIR
Şahin AZAP
Tribunal administratif d’Ankara (2001/1170 E., 2001/1152 K.)
Conseil d’État
30/12/2003
38046/05
04/10/2005
Fatma GENÇ
02/11/1942
İskenderun
Ayşe ÇITLAK
09/11/1948
İskenderun
Sultan DÖNER
03/02/1950
İskenderun
Hasan DÖNER
03/02/1950
İskenderun
Hatice DÖNER
11/05/1954
İskenderun
Gülsen ÖNDER
10/04/1956
Belen
Selma GENÇ
10/11/1959
İskenderun
Nalan AKKÜLAH
Tribunal de grande instance d’İskenderun (1996/1181 E., 1998/1499 K.)
Cour de cassation
17/03/2004
52709/07
22/11/2007
MİRAŞ A.Ş.
Hasan Gürbüz SARI
Tribunal de grande instance de Çorlu (2010/233 E., 2011/68 K.)
Cour de cassation
01/11/2011
24541/08
05/05/2008
Abdurrahman ÖNER
05/02/1962
Mardin
Ali AYDEMİR
İnci FİDAN
Tribunal de grande instance de Kızıltepe (2006/234 E., 2007/272 K.)
Cour de cassation
03/04/2008
23591/09
13/04/2009
Necdet CEYHAN
01/08/1950
Bandırma
Neriman CEYHAN
20/01/1944
Bandırma
Ayşe CEYHAN
10/07/1953
Bandırma
Fatma ARISÜT
01/01/1930
Istanbul
Nebiha YAVUZYILMAZ
04/01/1949
Istanbul
Kerim ARISÜT
07/05/1944
Istanbul
Aysel KINSUN
09/11/1949
Istanbul
Hüseyin ARISÜT
01/02/1962
Istanbul
Alper ARISÜT
08/11/1977
Istanbul
Meltem ARISÜT
15/05/1983
Istanbul
Emin ARISÜT
03/05/1981
Istanbul
Emine ARISÜT
01/01/1937
Istanbul
Ayşe GEÇİM
01/06/1965
Istanbul
Sedat ARISÜT
15/11/1959
Istanbul
Vedat ARISÜT
25/02/1962
Istanbul
Vildan ARISÜT
28/04/1960
Istanbul
Ali Sercan ARISÜT
03/07/1987
Istanbul
Salih ARISÜT
11/08/1984
Istanbul
Mehmet Semih GEMALMAZ
Tribunal de grande instance de Bağcılar (2004/978 E., 2007/215 K.)
Cour de cassation
07/10/2008
07/10/2008
25644/09
20/04/2009
Asuman KARAKAYA
01/08/1968
Yalçın OKUYUCU
20/05/1965
Şaban OKUYUCU
20/06/1957
Turan OKUYUCU
10/09/1955
Deniz ESER
Karşıyaka (2007/353 E., 2008/147 K.)
Cour de cassation
06/11/2008
33863/09
29/05/2009
Mehmet MALÇOK
10/01/1955
Izmir
Deniz ESER
Tribunal de grande instance d’İzmir (2007/304 E., 2008/215 K.)
Cour de cassation
04/12/2008
36328/09
29/05/2009
Tülay TÜRKÖZ
25/12/1951
Istanbul
Deniz ESER
Tribunal de grande instance d’İzmir (2007/294 E., 2008/87 K.)
Cour de cassation
27/04/2009
36335/09
29/05/2009
Suzan GİRAY
16/12/1936
Izmir
Gülşen ZOR
12/12/1941
Izmir
Nurşen ÜNSAL
15/08/1939
Izmir
Nurgün Emine TOLAN
29/03/1964
Izmir
Ayşe Naciye ARDA
30/07/1958
Izmir
Melahat Seher TALAY
01/04/1924
Izmir
Deniz ESER
Tribunal de grande instance de Karşıyaka (2007/67 E., 2008/123 K.)
Cour de cassation
23/03/2009
33066/10
17/05/2010
Mehmet KAŞ
12/04/1958
Istanbul
Fatmagül YOLCU
Cour d’assises d’Üsküdar (2006/150 E., 2006/243 K.)
Cour de cassation
16/11/2009
14399/12
12/01/2012
Şefika ORAL
01/01/1975
Istanbul
Şahin KÜREKCİ
15/03/1984
Istanbul
Cihan KÜREKCİ
10/07/1981
Istanbul
Şahizar KÜREKCİ
01/01/1959
Istanbul
Şefika KÜREKCİ
21/06/1995
Istanbul
Ahmet YILMAZ
Tribunal administrative d’Istanbul (2007/244 E., 2007/227 K.)
Conseil d’État
12/07/2011
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