Communiquée le 13 décembre 2019
DEUXIÈME SECTION
Requête no 28827/18
Ali YILDIZ et autres contre la Turquie
et 4 autres requêtes
(voir liste en annexe)
OBJET DES AFFAIRES
Les présentes affaires concernent une procédure d’expropriation d’urgence visant de nombreux terrains et dans laquelle les décrets en Conseil des ministres et les décisions du Conseil de régulation du marché de l’Énergie déclarant l’utilité publique et constatant l’urgence ont fait l’objet d’une ordonnance de sursis à exécution avant d’être finalement annulées par le Conseil d’État.
Les juridictions civiles ordonnèrent le transfert de propriété et le versement des indemnités d’expropriation malgré les décisions de sursis à exécution puis d’annulation de la haute juridiction administrative.
Les requérants se plaignent d’une atteinte à leur droit au respect de leur biens au sens de l’article 1 du Protocole no 1 et à leur droit à un procès équitable au sens de l’article 6 de la Convention.
Plus particulièrement, ils soutiennent que la privation de propriété qu’ils ont subie était illégale dans la mesure où les décisions administratives d’expropriation ont été annulées par le Conseil d’État. En outre, ils reprochent aux tribunaux civils d’avoir ignoré les décisions du Conseil d’Etat.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Les ordonnances de sursis à exécution de la 6ème section du Conseil d’État d’avril et de novembre 2014, ainsi que la décision d’annulation de l’Assemblée des sections du contentieux de la même juridiction ont‑elles été exécutées ainsi que l’exige l’article 6 de la Convention ?
2. La privation de propriété subie par les requérants dans le cadre de l’expropriation de leurs biens a-t-elle eu lieu dans « les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international » au sens de l’article 1 du Protocole no 1 ? Dans l’affirmative, quelle était la base légale de l’expropriation?
3. Compte tenu de l’ordonnance de sursis à exécution du Conseil d’État visant les décisions du Conseil des ministres et du Conseil de régulation du marché de l’Énergie relatives à l’expropriation des biens des requérants, et de l’article 10 de la loi sur l’expropriation, le transfert de propriété, pouvait‑elle passer pour reposer sur lesdites décisions ?
4. En outre, quelle est l’incidence sur la question de la légalité de l’expropriation, de l’annulation par l’Assemblée des sections du contentieux du Conseil d’État des décisions administratives susmentionnées ?
5. Compte tenu des exigences procédurales de l’article 1 du Protocole no 1, les requérants ont-ils bénéficié de recours adéquats leur permettant de faire valoir leurs droits (voir, Société Anonyme Thaleia Karydi Axte c. Grèce, no 44769/07, § 36-37, 5 novembre 2009, et Blumberga c. Lettonie, no 70930/01, § 67, 14 octobre 2008) ? Dans ce cadre, les requérants ont‑ils réellement eu l’opportunité de contester la légalité tant de l’expropriation que des modalités de celle-ci ?
Les parties sont invitées à fournir une copie des décisions d’expropriation du Conseil de ministres et du Conseil de régulation du marché de l’Énergie.
Elles sont également invitées à indiquer les dates auxquelles les tribunaux de grande instance concernés ont autorisé la prise de possession des terrains litigieux, et à fournir l’ensemble des documents y afférents.
No
Requête No
Nom de l’affaire
Requérant
Date de naissance
Lieu de résidence
Nationalité
Représenté par
1
28827/18
Yıldız et autres c. Turquie
Ali YILDIZ
04/04/1943
Bingöl
turc
Cemile KUL
10/10/1956
Istanbul
turque
Deniz ERGÜL
13/01/1987
Bingöl
allemand
Devrim ŞAHIN
15/07/1974
Bingöl
allemande, turque
Feride AK
09/05/1966
Istanbul
turque
Gülten ANIL
02/03/1960
Yalova
turque
Hasan YILDIZ
01/01/1961
Istanbul
turc
Kemal YILDIZ
01/01/1963
Istanbul
allemand
Mehmet ERGÜL
06/05/1964
Bingöl
allemand
Mehmet Ali YILDIZ
17/09/1955
Bingöl
turc
Özcan YILDIZ
25/12/1970
Istanbul
turc
Pınar ERGÜL
03/02/1989
Bingöl
allemande
Yılmaz KARAARSLAN
2
29021/18
Yıldız et autres c. Turquie
Ali YILDIZ
04/04/1943
Bingöl
turc
Eral YILDIZ
06/04/1974
Bingöl
turc
Doğan YILDIZ
15/03/1969
Istanbul
turc
Erdem YILDIZ
13/05/1983
Istanbul
turc
Ergül YILDIZ
10/04/1968
Istanbul
turc
Erkan YILDIZ
03/10/1972
Elazığ
turc
Hüseyin YILDIZ
02/02/1959
Istanbul
turc
Oktay YILDIZ
19/01/1979
Bingöl
turc
Özal YILDIZ
03/12/1984
Elazığ
turc
Saniye ÇELEBİ
01/08/1986
Istanbul
turque
Sürmeli DEMİR
02/03/1964
Istanbul
turque
Şengül YAVUZ
03/08/1970
Bingöl
turque
Zelal ÇELEBİ
04/07/1975
Istanbul
turque
Cemile KUL
10/10/1956
Istanbul
turque
Deniz ERGÜL
13/01/1987
Bingöl
allemand
Devrim ŞAHİN
15/07/1974
Bingöl
allemande, turque
Feride AK
09/05/1966
Istanbul
turque
Gülten ANIL
02/03/1960
Yalova
turque
Hasan YILDIZ
01/01/1961
Istanbul
turc
Kemal YILDIZ
01/01/1963
Istanbul
allemand
Mehmet ERGÜL
06/05/1964
Bingöl
allemand
Mehmet Ali YILDIZ
17/09/1955
Bingöl
turc
Özcan YILDIZ
25/12/1970
Istanbul
turc
Pınar ERGÜL
03/02/1989
Bingöl
allemande
Yılmaz KARAARSLAN
3
29035/18
Doğan et autres c. Turquie
Özer DOĞAN
03/03/1976
Ratingen
turc
Arslan DOĞAN
01/02/1969
Ratingen
turc
Bayram DOĞAN
15/11/1953
Croydon
turc
Gülsen DOĞAN
12/05/1956
London
turque
Gülten YILDIRIM
16/09/1963
London
turque
Songül DOĞAN
20/01/1973
Ratingen
allemande
Yılmaz KARAARSLAN
4
29217/18
Doğan et autres c. Turquie
Özer DOĞAN
03/03/1976
Ratingen
turc
Arslan DOĞAN
01/02/1969
Ratingen
turc
Bayram DOĞAN
15/11/1953
Croydon
turc
Gülsen DOĞAN
12/05/1956
London
turque
Gülten YILDIRIM
16/09/1963
London
turque
Songül DOĞAN
20/01/1973
Ratingen
Allemande
Yılmaz KARAARSLAN
5
41843/19
Yıldız et autres c. Turquie
Ali YILDIZ
04/04/1943
Bingöl
turc
Cemile KUL
10/10/1956
Istanbul
turque
Deniz ERGÜL
13/01/1987
Bingöl
allemand
Devrim ŞAHİN
15/07/1974
Bingöl
allemande, turque
Feride AK
09/05/1966
Istanbul
turque
Gülten ANIL
02/03/1960
Yalova
turque
Hasan YILDIZ
01/01/1961
Istanbul
turc
Kemal YILDIZ
01/01/1963
Istanbul
allemand
Mehmet ERGÜL
06/05/1964
Bingöl
allemand
Mehmet Ali YILDIZ
17/09/1955
Bingöl
turc
Özcan YILDIZ
25/12/1970
Istanbul
turc
Pınar ERGÜL
03/02/1989
Bingöl
allemande
Yılmaz KARAARSLAN
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