TROISIÈME SECTION
DÉCISION PARTIELLE
SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête n° 52164/99
présentée par Eren YILDIZ et autres
contre la Turquie
La Cour européenne des Droits de l’Homme (troisième section), siégeant le 7 mars 2002 en une chambre composée de
MM.G. Ress, président,
I. Cabral Barreto,
L. Caflisch,
R. Türmen,
B. Zupančič,
MmeH.S. Greve,
M.K. Traja, juges,
et de M. V. Berger, greffier de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 23 juillet 1999 et enregistrée le 27 octobre 1999,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
Les requérants, Eren Yıldız, Sadık Sabancılar et Resul Kocatürk, sont des ressortissants turcs. Les deux premiers sont nés en 1973 et sont actuellement détenus à la prison d’Ordu. Le troisième, né en 1965, est détenu à la prison d’İzmit. Ils sont représentés devant la Cour par Me Engül Çıtak, avocate à Ankara.
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les requérants, peuvent se résumer comme suit.
Le 25 juillet 1995, les requérants furent arrêtés et placés en garde à vue par les gendarmes. Ils étaient soupçonnés d’appartenir à une organisation armée illégale, à tendance de gauche, le T.D.P (« Türkiye Devrim Partisi »-Le Parti Révolutionnaire de Turquie) et d’être impliqués dans plusieurs actes de terrorisme au nom de cette organisation, à savoir des assassinats, attaques et attentats à la bombe. Dans leurs interrogatoires durant leur garde à vue, les requérants avouèrent qu’ils avaient participé à des attaques armées contre les forces de l’ordre.
Le 10 août 1995, les requérants furent traduits devant le médecin légiste accompagnés des gendarmes et fonctionnaires de police responsables de leur garde à vue. Les rapports établis par le médecin ne firent état d’aucune trace de mauvais traitements. Cependant, concernant M. Sabancılar, le médecin précisa dans son rapport qu’il existait une blessure de deux centimètres sur la région tibiale droite.
Toujours le 10 août 1995, les requérants furent d’abord entendus par le procureur de la République de la cour de sûreté de l’Etat de Malatya (« le procureur »-« la cour de sûreté de l’Etat ») puis traduits devant le juge assesseur de cette juridiction, lequel ordonna le même jour leur mise en détention provisoire. Devant le procureur puis le juge, les requérants avouèrent être membres de l’organisation mais nièrent avoir participé à des actes de violence en son nom.
Le 26 septembre 1995, le procureur mit les requérants en accusation devant la cour de sûreté de l’Etat de Malatya, composée de trois magistrats de carrière dont l’un relevant de la magistrature militaire. Reprochant aux requérants d’être membres d’une organisation armée illégale ainsi que d’avoir participé en son nom, à des actions armées, notamment des assassinats, attaques à la bombe et installation de mines antipersonnel sur les trajets utilisés par les forces de sécurité, il requit leur condamnation à la peine capitale pour « avoir tenté de renverser par la force l’ordre constitutionnel turc », crime prévu et réprimé par l’article 146 § 1 du code pénal.
Cependant, la cour de sûreté de Malatya puis celle d’Erzincan se déclarèrent incompétentes ratione loci et l’affaire fut renvoyée devant la cour de sûreté de l’Etat d’Erzurum.
Devant cette dernière, M. Kocatürk avoua être membre de l’organisation mais nia avoir participé à des actes de violence au nom de celle-ci, alors que MM. Sabancılar et Yıldız contestèrent toutes les accusations portées à leur encontre et soutinrent que leurs dépositions avaient été prises, lors de l’enquête préliminaire, sous la contrainte et la menace.
Par un arrêt du 29 avril 1998, la cour de sûreté de l’Etat d’Erzurum déclara les requérants coupables d’avoir participé à des actions armées ayant pour but de renverser l’ordre constitutionnel turc et les condamna à la peine de mort commuée en réclusion à perpétuité en application de l’article 146 § 1 du code pénal. Elle considéra que les éléments de preuve contenus dans le dossier, tels que les dépositions des requérants faites à divers stades de l’instruction, la déposition d’un accusé dans une autre procédure pénale qui avait confirmé que les requérants avaient participé aux accrochages armés avec les forces de l’ordre, le procès-verbal relatif aux engins explosifs retrouvés dans les locaux indiqués par MM. Kocatürk et Yıldız, venaient confirmer qu’ils avaient commis des actes de violence au nom de l’organisation qui visait le renversement de l’ordre constitutionnel. La cour de sûreté de l’Etat rejeta l’allégation des requérants selon laquelle des aveux leur avaient été extorqués lors de la garde à vue, au motif que le rapport médical établit juste après la garde à vue ne mentionnait que des traces de menottes.
Les requérants formèrent un pourvoi en cassation. Lors de l’audience, le procureur général auprès de cette juridiction présenta son avis demandant le rejet du pourvoi. Le conseil des requérants dut répliquer tout de suite à cet avis.
Par un arrêt du 17 février 1999, la Cour de cassation confirma le jugement de première instance
GRIEFS
1. Invoquant l’article 5 § 3 de la Convention, les requérants se plaignent de la durée de leur garde à vue ainsi, que de celle de leur détention provisoire.
2. Les requérants se disent, en outre, victimes d’une violation de l’article 6 de la Convention, dans la mesure où l’indépendance et l’impartialité de la cour de sûreté de l’Etat d’Erzurum qui les a jugés et condamnés, se trouvaient compromises du fait qu’un magistrat militaire y siégeait.
3. Les requérants se plaignent aussi d’avoir été privé d’un procès équitable notamment pour les raisons suivantes :
- ils n’ont pas été assistés d’un avocat durant leur garde à vue lors de leurs interrogatoires ;
- l’avis du procureur général sur le bien fondé de leur pourvoi en cassation ne leur a pas été notifié en temps utile ;
- ils n’ont pu faire convoquer les témoins à charge présentés par le parquet (article 6 § 3 d) ;
- leurs aveux extorqués sous la contrainte durant l’instruction préliminaire ont été retenus afin de fonder leur mise en accusation et leur condamnation (article 6 § 1).
4. Par ailleurs, les requérants prétendent n’avoir pas été jugés dans un délai raisonnable au sens de l’article 6 § 1 de la Convention.
5. Les requérants allèguent en dernier lieu avoir été victimes d’une discrimination du fait d’être accusés d’infractions relevant de la compétence des cours de sûreté de l’Etat. A cet égard, ils soutiennent que les infractions de droit commun et celles relevant de la compétence des cours de sûreté de l’Etat sont soumises à des règles de procédures différentes. Ils invoquent sur ce point l’article 14 de la Convention combiné, en substance, avec l’article 6 § 1.
EN DROIT
1. Les requérants se plaignent de ce que leur cause n’a pas été entendue équitablement par « un tribunal indépendant et impartial » et dénoncent des violation de l’article 6 §§ 1 et 3 d) de la Convention.
En l’état du dossier, la Cour ne s’estime pas en mesure de se prononcer sur la recevabilité de ce grief, tel qu’exposé par les requérants, et juge nécessaire de le porter à la connaissance du gouvernement défendeur, en application de l’article 54 § 3 b) de son règlement.
2. La Cour a examiné les autres griefs des requérants, tels qu’ils ont été présentés dans leur requête et a constaté que les requérants ont été informés des obstacles éventuels à leur recevabilité. Compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, et dans la mesure où elle est compétente pour connaître des allégations formulées, elle n’a relevé aucune apparence de violation des droits et libertés garantis par la Convention ou ses Protocoles. Il s’en suit que cette partie de la requête doit être rejetée en application de l’article 35 § 4 de la Convention.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Ajourne l’examen des griefs des requérants tirés du manque d’indépendance et d’impartialité de la cour de sûreté de l’Etat d’Erzurum ainsi que de l’absence d’équité de la procédure devant cette juridiction (article 6 de la Convention) ;
Déclare la requête irrecevable pour le surplus.
Vincent BergerGeorg Ress
GreffierPrésident
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