TROISIÈME SECTION
DÉCISION PARTIELLE
SUR LA RECEVABILITÉ
Requête no 477/02
présentées par Mehmet Emin YILDIZ et Erdal TAŞ
contre la Turquie
La Cour européenne des Droits de l’Homme (troisième section), siégeant le 13 mars 2003 en une chambre composée de
MM.I. Cabral Barreto, président,
L. Caflisch,
R. Türmen,
B. Zupančič,
MmesM. Tsatsa-Nikolovska,
H.S. Greve,
M.K. Traja, juges,
et de M. V. Berger, greffier de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 28 novembre 2001 ;
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
Les requérants, MM. Mehmet Yıldız et Erdal Taş, sont des ressortissants turcs, nés respectivement en 1951 et 1974. Ils sont domiciliés à Wiesbaden (Allemagne) et Frauenfeld (Suisse). A l’époque des faits, ils étaient respectivement propriétaire et rédacteur en chef du quotidien 2000’de Yeni Gündem (« En 2000, un nouvel ordre du jour » ), ayant son siège à Istanbul. Ils sont représentés par Mes Ö. Kılıç et A. Üstün, avocats à Istanbul.
A. Les circonstances de l’espèce
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les requérants, peuvent se résumer comme suit :
Le 29 juillet 2000, le quotidien 2000’de Yeni Gündem publia un article intitulé « Talabani savaşı tırmandırmak istiyor » (« Talabani veut aggraver la guerre »). Dans le cadre de cet article, le quotidien publia les déclarations d’Abdullah Öcalan au sujet de la visite à Ankara de Celal Talabani, président d’un parti politique dans le nord de l’Irak, le Kürdistan Yurtseverler Birliği (« Groupement des patriotes kurdes »). Abdullah Öcalan déclarait ainsi que cette visite, par laquelle M. Talabani souhaitait obtenir le soutien des autorités turques, pourrait générer une nouvelle période de violence.
Le 31 juillet 2000, le procureur de la République près la cour de sûreté de l’Etat d’Istanbul (« la cour de sûreté de l’Etat ») inculpa les requérants pour avoir publié des déclarations émanant d’organisations terroristes, infraction réprimée par l’article 6 §§ 2 et 4 de la loi no 3713 relative à la lutte contre le terrorisme.
Le 28 février 2001, la cour de sûreté de l’Etat, composée de trois magistrats civils, rejeta le moyen des requérants tiré de la violation de la liberté d’expression et d’information et les condamna respectivement à des amendes de 1 481 220 000 livres turques (TRL) et 740 610 000 TRL pour avoir publié une déclaration d’un dirigeant d’une organisation terroriste.
Le 11 juin 2001, suivant l’avis du procureur général, qui ne fut pas notifié aux requérants, la Cour de Cassation confirma l’arrêt rendu par la juridiction de première instance sans procéder à la réouverture des débats.
B. Le droit interne pertinent
L’article 6 §§ 2 et 4 de la loi no 3713 relative à la lutte contre le terrorisme dispose :
« Est puni d’une peine d’amende de cinq à dix millions de livres turques quiconque imprime ou publie des déclarations ou des tracts d’organisations terroristes.
(...)
Lorsque les faits visés aux paragraphes ci-dessus sont commis par la voie des périodiques visés à l’article 3 de la loi no 5680 sur la presse, l’éditeur est également condamné à une amende égale à quatre-vingt-dix pour cent du montant des ventes moyennes du mois précédent si l’intervalle de parution du périodique est de moins d’un mois, ou des ventes précédemment réalisées par le dernier numéro du périodique si celui-ci est mensuel ou paraît moins fréquemment, ou des ventes annuelles du mois précédent du quotidien à plus fort tirage s’il s’agit d’imprimés n’ayant pas la qualité de périodiques ou si le périodique vient d’être lancé. Toutefois, l’amende ne peut être inférieure à cinquante millions de livres turques. Le rédacteur en chef du périodique est condamné à la moitié de la peine infligée à l’éditeur. »
L’article 2 § 1 additionnel à la loi no 5680 prévoit que le journal qui a publié un article réprimé par cette loi peut être interdit de publication pour une durée de trois jours à un mois.
GRIEFS
1. Les requérants soutiennent en premier lieu que leur condamnation pour avoir publié un article de presse constitue une atteinte à leur droit à la liberté d’expression, au sens des articles 9 et 10 de la Convention.
2. Ils soutiennent également que leur condamnation contrevient au principe de la prévisibilité des peines dans la mesure où, en vertu du droit national énoncé dans la loi sur la presse, alors que seul l’auteur de l’article litigieux aurait du faire l’objet de poursuites judiciaires, ils ont été poursuivis respectivement en leur qualité de propriétaire et rédacteur en chef d’un quotidien. Ils invoquent à cet égard l’article 7 de la Convention.
3. Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, les requérants se plaignent de ce que leur cause n’a pas été entendue équitablement par un tribunal indépendant et impartial.
4. Les requérants soutiennent que leur droit à un procès équitable a été enfreint du fait qu’ils n’ont jamais eu la possibilité de répondre à l’avis écrit que le procureur général avait soumis à la Cour de cassation sur le fond de leur pourvoi. Ils invoquent à cet égard l’article 6 §§ 1 et 3 de la Convention.
5. Invoquant l’article 14 de la Convention combiné avec les articles 6 et 10, les requérants allèguent avoir fait l’objet d’un traitement discriminatoire dans la mesure où, d’après la loi sur la presse, ils auraient dû être jugés par une cour d’assises ou un tribunal correctionnel et non par une juridiction d’exception, telle la cour de sûreté de l’Etat.
6. Se basant sur les mêmes faits, les requérants allèguent enfin la violation des articles 1, 13, 17 et 18 de la Convention.
EN DROIT
1. Les requérants soutiennent en premier lieu que leur condamnation pour avoir publié un article de presse constitue une violation de l’article 10 de la Convention.
Invoquant l’article 6 de la Convention, les requérants se plaignent par ailleurs du défaut de notification de l’avis du procureur général près la Cour de cassation.
La Cour note que les requérants invoquent également l’article 9 de la Convention. De par leur formulation, leur grief vise en réalité une prétendue atteinte à leur liberté d’expression. La Cour constate dès lors que ce grief sera un élément à examiner sous l’angle de l’article 10 (voir, par exemple, Ceylan c. Turquie, arrêt du 8 juillet 1999, Recueil 1999-IV, p 64, § 23).
En l’état actuel du dossier, la Cour ne s’estime pas en mesure de se prononcer sur la recevabilité de ces griefs et juge nécessaire de communiquer cette partie de la requête au gouvernement défendeur conformément à l’article 54 § 2 b) de son règlement.
2. Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, les requérants se plaignent de ce que leur cause n’a pas été entendue équitablement par un tribunal indépendant et impartial. Par ailleurs, invoquant l’article 14 de la Convention combiné avec les articles 6 et 10, ils allèguent avoir fait l’objet d’un traitement discriminatoire dans la mesure où, d’après la loi sur la presse, ils auraient dû être jugés par une cour d’assises ou un tribunal correctionnel et non par une juridiction d’exception, telle la cour de sûreté de l’Etat. Ils soutiennent également que leur condamnation n’avait pas de base légale et invoquent à cet égard l’article 7 de la Convention.
Enfin, se basant sur les mêmes faits, ils allèguent une violation des articles 1, 13, 17 et 18 de la Convention.
En ce qui concerne l’allégation concernant le manque d’indépendance et d’impartialité de la cour de sûreté de l’Etat, la Cour relève que les requérants, qui ont été jugés par un tribunal composé de trois juges civils, n’ont pas étayé leur grief et que son examen, tel qu’il a été soulevé, ne permet de déceler aucune apparence de violation de l’article 6 § 1 (voir Kömürcü c. Turquie (déc.), no 77432/01, non publiée, et, mutatis mutandis, İmrek c. Turquie (déc.), no 57175/00, non publiée).
Par ailleurs, quant au grief des requérants concernant une discrimination du fait qu’ils ont été jugés par une cour de sûreté de l’Etat, la Cour constate que, d’après la législation pertinente, toute infraction, telle que la propagande séparatiste prévue par la loi no 3713, relève de la compétence des cours de sûreté de l’Etat et non des tribunaux répressifs de droit commun. Elle en déduit que la distinction litigieuse n’était pas faite entre différents groupes de personnes mais entre types d’infractions.
En ce qui concerne le grief tiré du non - respect du principe de la légalité des délits et des peines, la Cour relève que les deuxième et quatrième alinéas de l’article 6 de la loi no 3713 définissent les personnes susceptibles d’être jugées comme responsables de la publication des déclarations ou tracts d’organisations terroristes. Il en résulte que tant les personnes qui « impriment » ou « publient » de tels écrits que les éditeurs des périodiques dans lesquels ils paraissent sont pénalement responsables. Tel est le cas en l’espèce.
Enfin, la Cour a examiné les autres griefs des requérants, tels qu’ils ont été présentés dans leur requête. Compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, et dans la mesure où elle est compétente pour connaître des allégations formulées, elle n’a relevé aucune apparence de violation des droits et libertés garantis par la Convention.
Il s’ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée en application de l’article 35 § 4 de la Convention.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Ajourne l’examen des griefs des requérants concernant une atteinte à leur liberté d’expression et le défaut d’équité de la procédure devant la Cour de cassation ;
Déclare la requête irrecevable pour le surplus.
Vincent BergerIreneu Cabral Barreto
GreffierPrésident
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