CINQUIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 55613/08
présentée par Philippe YLLOUZ
contre la France
La Cour européenne des droits de l'homme (cinquième section), siégeant le 28 septembre 2010 en un comité composé de :
Mark Villiger, président,
Karel Jungwiert,
Isabelle Berro-Lefèvre, juges,
et de Stephen Phillips, greffier adjoint de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 28 octobre 2008,
Vu la déclaration du 12 mars 2010 par laquelle le gouvernement défendeur invite la Cour à rayer en partie la requête du rôle,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
La requête a été introduite par M. Philippe Yllouz, un ressortissant français, né en 1970 et résidant à Paris. Il est représenté devant la Cour par Me J.-B. Le Dall, avocat à Paris. Le gouvernement français (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, Mme E. Belliard, directrice des affaires juridiques au ministère des Affaires étrangères.
Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.
Le requérant reçut un avis de contravention au code de la route daté du 22 avril 2008, l'invitant à payer une amende forfaitaire de 68 euros au titre d'un excès de vitesse.
Le 28 mai 2008, le requérant adressa une requête en exonération à l'officier du ministère public. Dans cette lettre, il indiquait notamment vouloir contester la légalité de la mesure et de la procédure diligentée à son encontre et comparaître devant un tribunal.
Par une lettre du 17 juillet 2008, l'officier du ministère public l'informa du rejet de sa requête en exonération dans les termes suivants :
« Suite à la requête en exonération que vous m'avez fait parvenir, je vous informe du rejet de celle-ci en raison du non-respect des règles impératives prescrites par l'article 529-10 du code de procédure pénale.
Le motif du rejet est : responsabilité pécuniaire.
Conformément aux dispositions de l'article R49-18 du code de procédure pénale, la somme que vous avez versée est considérée comme un paiement de l'amende forfaitaire, sous réserve que ce montant corresponde à celui de l'amende due. Le cas échéant, vous devez payer le complément au centre d'encaissement des amendes en utilisant la carte de paiement jointe à l'avis de contravention. »
Le 24 juillet 2008, le requérant adressa une autre lettre de contestation à l'officier du ministère public, contestant le rejet de sa demande de comparution sans aucun motif valable et demandant à être entendu devant un tribunal. Il ne reçut aucune réponse à son courrier.
GRIEFS
Invoquant les articles 6 et 13 de la Convention et s'appuyant sur les arrêts Peltier et Besseau c. France, le requérant se plaint de la décision de l'officier du ministère public qui l'a empêché de faire entendre sa cause par un tribunal indépendant et impartial, ainsi que de l'assimilation de la consignation préalable au paiement de l'amende, éteignant l'action publique et fermant toute possibilité de comparution devant un tribunal. Enfin, il allègue une atteinte au principe de la présomption d'innocence.
EN DROIT
1. Le requérant se plaint de n'avoir pu faire entendre sa cause devant un tribunal impartial et indépendant. Il invoque l'article 6 § 1, dont les dispositions pertinentes se lisent comme suit :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal (...), qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. »
A la suite de la communication de ce grief, le Gouvernement, par une lettre du 12 mars 2010 à laquelle était jointe une déclaration, a invité la Cour à rayer l'affaire du rôle pour autant qu'elle porte sur ledit grief, en vertu de l'article 37 de la Convention.
La déclaration se lit ainsi :
« Je soussignée, Mme Anne-Françoise TISSIER, agent du gouvernement français, déclare que le Gouvernement français offre de verser à M. Yllouz, à titre gracieux, la somme de 965 (neuf cent soixante-cinq) euros au titre de la requête enregistrée sous le no 55613/08.
Cette somme ne sera soumise à aucun impôt et sera versée sur le compte bancaire indiqué par le requérant dans les trois mois à compter de la date de l'arrêt de radiation rendu par la Cour sur le fondement de l'article 37 § 1 c) de la Convention. Le paiement vaudra règlement définitif de la cause.
Le Gouvernement reconnaît qu'en l'espèce, il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention du fait que le requérant a été indûment privé de la possibilité de contester l'amende qui lui était réclamée devant un « tribunal » répondant aux exigences de cette disposition. »
Par une lettre du 15 avril 2010, le requérant n'a pas accepté la proposition du Gouvernement et a indiqué qu'il ne souhaitait pas voir sa requête rayée du rôle.
La Cour observe d'emblée que les parties ne sont pas parvenues à s'entendre sur les termes d'un règlement amiable de l'affaire. Elle rappelle qu'en vertu de l'article 38 § 2 de la Convention, les négociations menées dans le cadre de règlements amiables sont confidentielles. L'article 62 § 2 du règlement dispose en outre à cet égard qu'aucune communication orale ou écrite, ni aucune offre ou concession intervenues dans le cadre des ces négociations ne peuvent être mentionnées ou invoquées dans la procédure contentieuse.
La Cour partira donc de la déclaration faite le 12 mars 2010 par le Gouvernement en dehors du cadre des négociations menées en vue de parvenir à un règlement amiable.
La Cour rappelle qu'aux termes de l'article 37 de la Convention, elle peut à tout moment de la procédure décider de rayer une requête du rôle lorsque les circonstances permettent de conduire à l'une des conclusions exposées aux alinéas a), b) ou c) du paragraphe 1 de cette disposition. L'article 37 § 1 c) permet en particulier à la Cour de rayer une requête du rôle si :
« pour tout autre motif dont la Cour constate l'existence, il ne se justifie plus de poursuivre l'examen de la requête ».
L'article 37 § 1 in fine dispose :
« Toutefois, la Cour poursuit l'examen de la requête si le respect des droits de l'homme garantis par la Convention et ses Protocoles l'exige. »
La Cour rappelle que, dans certaines circonstances, il peut être indiqué de rayer une affaire du rôle en vertu de l'article 37 § 1 c) de la Convention sur la base d'une déclaration unilatérale du gouvernement défendeur même si le requérant souhaite que l'examen de l'affaire se poursuive. Ce seront toutefois les circonstances particulières de la cause qui permettront de déterminer si la déclaration unilatérale offre une base suffisante pour que la Cour conclue que le respect des droits de l'homme garantis par la Convention n'exige pas qu'elle poursuive l'examen de l'affaire (Tahsin Acar c. Turquie [GC], no 26307/95, § 75, CEDH 2004-III, Van Houten c. Pays-Bas (radiation), no 25149/03, § 33, CEDH 2005-IX, Syndicat suédois des employés des transports c. Suède (radiation), no 53507/99, § 24, 18 juillet 2006, Kalanyos et autres c. Roumanie, no 57884/00, § 25, 26 avril 2007, Kladivík et Kašiar c. Slovaquie (déc.) (radiation), no 41484/04, 28 août 2007, Sulwińska c. Pologne (déc.) (radiation), no 28953/03, 18 septembre 2007, Stark et autres c. Finlande (radiation), no 39559/02, § 23, 9 octobre 2007 et Darque et 23 autres c. France (déc.) (radiation), 1er juillet 2008).
La Cour note que le grief communiqué au Gouvernement dans la présente affaire portait sur l'impossibilité du requérant de contester devant un « tribunal » la décision de l'officier du ministère public. Elle a déjà eu l'occasion d'affirmer qu'une telle entrave au droit d'accès à un tribunal constituait une violation de l'article 6 § 1 de la Convention (voir Besseau c. France, no 73893/01, 7 mars 2006, et Peltier c. France, no 32872/96, 21 mai 2002).
Dans sa déclaration, le Gouvernement reconnaît qu'en l'espèce, il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention du fait que le requérant a été indûment privé de la possibilité de contester l'amende qui lui était réclamée devant un « tribunal » répondant aux exigences de cette disposition et propose de verser 965 euros au requérant à titre gracieux.
La Cour en conclut qu'il ne se justifie plus de poursuivre l'examen de ce grief. Elle est en outre convaincue que le respect des droits de l'homme garantis par la Convention et ses Protocoles n'exige pas qu'elle poursuive l'examen de celui-ci (article 37 § 1 in fine).
2. Le requérant se plaint d'autres violations sous l'angle des articles 6 et 13 de la Convention. Compte tenu de l'ensemble des éléments en sa possession, et dans la mesure où elle était compétente pour connaître des allégations formulées, la Cour n'a relevé aucune apparence de violation des droits et libertés garantis par la Convention ou ses Protocoles.
Il s'ensuit que ces griefs sont manifestement mal fondés et doivent être rejetés en application de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
Par ces motifs, la Cour, à l'unanimité,
Décide de rayer la requête du rôle pour autant qu'elle porte sur le grief relatif au droit d'accès à un tribunal ;
Déclare le restant de la requête irrecevable.
Stephen PhillipsMark Villiger
Greffier adjointPrésident
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