Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 12
Novembre 1999
Yonghong c. Portugal (déc.) - 50887/99
Décision 25.11.1999 [Section IV]
Article 35
Article 35-3-a
Ratione loci
Extradition vers la Chine d'un ressortissant chinois arrêté à Macao: irrecevable
Article 56
Application territoriale
Extradition vers la Chine d'un ressortissant chinois arrêté à Macao: irrecevable
Macao est un territoire chinois sous administration portugaise jusqu'au 20 décembre 1999, date à laquelle il a été restitué à la Chine. Les tribunaux de Macao jouissaient depuis juin 1999 de l'exclusivité de juridiction sur le territoire. Le requérant, ressortissant chinois arrêté à Macao, doit être extradé vers la Chine. Accusé d'escroquerie, il soutient que cette infraction l'expose à la peine de mort dans son pays. Le Tribunal supérieur de Macao a décidé d'autoriser l'extradition, après avoir reçu des autorités chinoises l'assurance que le prévenu ne serait condamné ni à la prison à perpétuité ni à la peine de mort. Le recours que le requérant a introduit contre cette décision, devant l'assemblée plénière du Tribunal supérieur, a été rejeté.
Irrecevable sous l'angle des articles 3 et 6 ainsi que sous l'angle de l'article 1 du Protocole n° 6: La notion de « juridiction » contenue dans l'article 1 de la Convention doit être interprétée à la lumière de l'article 56. Le Portugal n'a pas effectué de déclaration au titre de l'article 56 pour étendre la Convention à Macao. En raison de l'exclusivité de juridiction dont bénéficient les tribunaux de Macao, aucune juridiction portugaise ne sera appelée à connaître de l'affaire. La Cour ne peut que conclure à son incompétence (voir, mutatis mutandis, la décision de la Commission du 12 mars 1990, DR 65, p. 330): incompétence ratione loci.
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Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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