TROISIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 42766/98
présentée par Mehmet YÖRÜK et autres
contre la Turquie
La Cour européenne des Droits de l’Homme (troisième section), siégeant le 8 juillet 2003 en une chambre composée de
MM.G. Ress, président,
I. Cabral Barreto,
L. Caflisch,
R. Türmen,
B. Zupančič,
MmeH.S. Greve,
M.K. Traja, juges,
et de M. V. Berger, greffier de section,
Vu la requête susmentionnée introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 13 juillet 1998,
Vu l’article 5 § 2 du Protocole no 11 à la Convention, qui a transféré à la Cour la compétence pour examiner la requête,
Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire respectivement présentées par les requérants et le Gouvernement les 31 janvier et 12 mai 2003,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
Les requérants, dont les noms figurent dans le tableau ci-dessous, sont des ressortissants turcs et résident à Tarsus et Mersin. Ils sont représentés devant la Cour par Mes T. Akıllıoğlu et A. Aktay, respectivement avocats à Ankara et à Tarsus.
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.
Entre 1991 et 1993, la Direction des routes nationales (Karayolları Genel Müdürlüğü, « la Direction ») expropria des biens immobiliers appartenant aux requérants sis à Tarsus. Des indemnités d’expropriation fixées par la Direction furent versées aux requérants à la date du transfert de propriété.
En désaccord sur le montant payé par la Direction, les requérants introduisirent auprès du tribunal de grande instance compétent, pour chaque bien immobilier, une action en augmentation des indemnités d’expropriation.
Le tribunal leur donna gain de cause et condamna la Direction à leur verser des indemnités complémentaires d’expropriation, assorties d’intérêts moratoires simples au taux de 30 % l’an à compter de la date du transfert de propriété. Ces jugements furent confirmés par la Cour de cassation et devinrent définitifs.
Par la suite, à la demande des requérants, le bureau d’exécution compétent envoya à la Direction des ordres d’exécution restés sans effet.
Le 15 janvier 1998, la Direction versa aux requérants les compléments d’indemnité en question.
Des détails figurent dans le tableau suivant :
NOM DU REQUÉRANT
DATE DU JUGEMENT
MONTANT DE L’INDEMNITÉ COMPLÉMENTAIRE
(TRL)
DATE DE DÉPART DU CALCUL DE L’INTÉRÊT MORATOIRE
DATE DE L’ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION
Mehmet Yörük, Nazmiye Tezel, Emsal Yörük, Ali Ali Yörük, Salih Yörük, Fatma Güven, Emine Kara, Hamit Civelek, Yeter Civelek, Cemile Şeker, Emine Özşireci, Fatma Yörük, Şife Yörük, Mustafa Yörük, Eşe Yörük (Topal), Şerife Yörük (Koşar), Muhteber Yörük (Kıraç)
13.12.1994
505 229 568
11.09.1993
10.07.1995
Ümmü Yüksel, Emine Yüksel, Eşe Yüksel (Söylemez), Fahriye Yüksel (Önder), Hacer Yüksel (Saklar), Fatma Yüksel (Bor), Rahime Yüksel (Kara), Murat Yüksel, Fazilet Yüksel (Güven), Hürüye Yüksel (Kara), İsmail Yüksel, Ayşe Yüksel
28.10.1993
204 826 125
20.05.1992
6.06.1994
Mahmut Yüksel
18.02.1994
254 325 920
26.02.1992
30.03.1995
Mehmet Kaplan, Ali Kaplan, Mümin Kaplan
22.10.1993
247 841 328
15.10.1992
28.03.1994
GRIEF
Invoquant l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention, les requérants se plaignent d’une atteinte à leur droit au respect de leurs biens en raison du retard de l’Administration dans le paiement des indemnités complémentaires d’expropriation, assorties d’intérêts moratoires insuffisants par rapport au taux d’inflation très élevé en Turquie.
EN DROIT
Le 12 mai 2003, la Cour a reçu du gouvernement la déclaration suivante :
« Je déclare qu’en vue d’un règlement amiable de l’affaire ayant pour origine la requête no 42766/98, introduite par MM. Mehmet Yörük, Ali Yörük, Salih Yörük, Hamit Civelek, Mustafa Yörük, Ahmet Yörük, Murat Yüksel, İsmail Yüksel, Mahmut Yüksel, Mehmet Kaplan, Ali Kaplan et Mümin Kaplan ainsi que Mmes Nazmiye Tezel, Emsal Yörük, Fatma Güven, Emine Kara, Yeter Civelek, Cemile Şeker, Emine Özşireci, Fatma Yörük, Şife Yörük (Koşar), Eşe Yörük (Topal), Şerife Yörük (Koşar), Muhteber Yörük (Kıraç), Ümmü Yüksel, Emine Yüksel, Eşe Yüksel (Söylemez), Fahriye Yüksel (Önder), Hacer Yüksel (Saklar), Fatma Yüksel (Bor), Rahime Yüksel (Kara), Fazilet Yüksel (Güven), Hürüye Yüksel (Kara) et Ayşe Yüksel, le gouvernement turc offre de verser à ceux-ci, ex gratia, la somme globale de 40 000 EUR (quarante mille euros) repartie de manière suivante :
Mehmet Yörük}
Nazmiye Tezel}
Emsal Yörük}
Ali Yörük}
Salih Yörük}
Fatma Güven}
Emine Kara}
Hamit Civelek}
Yeter Civelek}un total de 9 500 EUR (neuf mille cinq cents euros)
Cemile Şeker}pour ces dix-huit requérants
Emine Özşireci}
Fatma Yörük}
Şife Yörük (Koşar)}
Mustafa Yörük}
Eşe Yörük (Topal)}
Şerife Yörük (Koşar)}
Muhteber Yörük (Kıraç)}
Ahmet Yörük}
Ümmü Yüksel}
Emine Yüksel}
Eşe Yüksel (Söylemez)}
Fahriye Yüksel (Önder)}
Hacer Yüksel (Saklar)}
Fatma Yüksel (Bor)}un total de 10 000 EUR (dix mille euros)
Rahime Yüksel (Kara)}pour ces douze requérants
Murat Yüksel}
Fazilet Yüksel (Güven)}
Hürüye Yüksel (Kara)}
İsmail Yüksel}
Ayşe Yüksel}
Mahmut Yüksel8 500 EUR (huit mille cinq cents euros)
Mehmet Kaplan}un total de 12 000 EUR (douze mille euros)
Ali Kaplan}pour ces trois requérants
Mümin Kaplan}
Cette somme couvrant le préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens ne sera soumise à aucun impôt ni à une quelconque autre charge fiscale à l’époque pertinente et sera versée en euros sur un compte bancaire indiqué par les requérants. Son versement aura lieu dans les trois mois suivant la date de notification de la décision de la Cour rendue conformément à l’article 37 § 1 de la Convention européenne des Droits de l’Homme. Ce versement vaudra règlement définitif de l’affaire. A défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif de la somme en question, un intérêt simple à un taux qui sera égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. »
Le 10 février 2003, la Cour avait reçu la déclaration suivante, signée par l’un des représentants des requérants :
« Je note qu’en vue d’un règlement amiable de l’affaire ayant pour origine la requête no 42766/98 pendante devant la Cour européenne des Droits de l’Homme, le gouvernement turc est prêt à verser, ex gratia, au titre du dommage subi, frais et dépens compris, à MM. Mehmet Yörük, Ali Yörük, Salih Yörük, Hamit Civelek, Mustafa Yörük, Ahmet Yörük, Murat Yüksel, İsmail Yüksel, Mahmut Yüksel, Mehmet Kaplan, Ali Kaplan et Mümin Kaplan ainsi que Mmes Nazmiye Tezel, Emsal Yörük, Fatma Güven, Emine Kara, Yeter Civelek, Cemile Şeker, Emine Özşireci, Fatma Yörük, Şife Yörük (Koşar), Eşe Yörük (Topal), Şerife Yörük (Koşar), Muhteber Yörük (Kıraç), Ümmü Yüksel, Emine Yüksel, Eşe Yüksel (Söylemez), Fahriye Yüksel (Önder), Hacer Yüksel (Saklar), Fatma Yüksel (Bor), Rahime Yüksel (Kara), Fazilet Yüksel (Güven), Hürüye Yüksel (Kara) et Ayşe Yüksel, la somme globale de 40 000 EUR (quarante mille euros) repartie de manière suivante :
Mehmet Yörük}
Nazmiye Tezel}
Emsal Yörük}
Ali Yörük}
Salih Yörük}
Fatma Güven}
Emine Kara}
Hamit Civelek}
Yeter Civelek}un total de 9 500 EUR (neuf mille cinq cents euros)
Cemile Şeker}pour ces dix-huit requérants
Emine Özşireci}
Fatma Yörük}
Şife Yörük (Koşar)}
Mustafa Yörük}
Eşe Yörük (Topal)}
Şerife Yörük (Koşar)}
Muhteber Yörük (Kıraç)}
Ahmet Yörük}
Ümmü Yüksel}
Emine Yüksel}
Eşe Yüksel (Söylemez)}
Fahriye Yüksel (Önder)}
Hacer Yüksel (Saklar)}
Fatma Yüksel (Bor)}un total de 10 000 EUR (dix mille euros)
Rahime Yüksel (Kara)}pour ces douze requérants
Murat Yüksel}
Fazilet Yüksel (Güven)}
Hürüye Yüksel (Kara)}
İsmail Yüksel}
Ayşe Yüksel}
Mahmut Yüksel8 500 EUR (huit mille cinq cents euros)
Mehmet Kaplan}un total de 12 000 EUR (douze mille euros)
Ali Kaplan}pour ces trois requérants
Mümin Kaplan}
Je note également que le versement de cette somme s’effectuera dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la décision de la Cour rendue conformément à l’article 37 § 1 de la Convention européenne des Droits de l’Homme.
J’accepte cette proposition et renonce par ailleurs à toute autre prétention à l’encontre de la Turquie à propos des faits à l’origine de ladite requête. Je déclare l’affaire définitivement réglée.
La présente déclaration s’inscrit dans le cadre du règlement amiable auquel le Gouvernement et moi-même sommes parvenus. »
Après en avoir informé le Gouvernement, la Cour a pris en compte, dans les déclarations ci-dessus, la demande du représentant des requérants du 31 janvier 2003 de citer les noms obtenus par le mariage de certaines requérantes.
La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention ou ses Protocoles (article 37 § 1 in fine de la Convention).
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de rayer la requête du rôle.
Vincent BergerGeorg Ress
GreffierPrésident
Full & Egal Universal Law Academy