Communiquée le 7 juillet 2020
Publié le 27 juillet 2020
PREMIÈRE SECTION
Requête no 76468/17
Petar YOSIFOV et autres
contre la Grèce
introduite le 13 October 2017
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne principalement les conditions de détention de six personnes détenues en vertu des décisions de condamnation dans la prison de Diavata à Thessalonique et l’accès des requérants à un recours effectif en droit interne leur permettant de se plaindre de ces conditions.
Les données personnelles des requérants ainsi que les informations relatives à leur détention figurent en annexe.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Les requérants ont-ils été soumis, en violation de l’article 3 de la Convention, à des traitements inhumains ou dégradants, en raison de leurs conditions de détention dans la prison de Diavata ?
2. Les requérants avaient-ils à leur disposition, comme l’exige l’article 13 de la Convention, un recours effectif en droit interne au travers duquel ils auraient pu formuler leurs griefs de méconnaissance de l’article 3 en ce qui concerne leurs conditions de détention ?
ANNEXE
\* MERGEFORMAT [A1]
No
Prénom NOM
Nationalité
Détention depuis le
1
Petar
YOSIFOV
bulgare
18/08/2015
2
Robert KARAKEHAJAS
de Macédoine du Nord
25/11/2013
3
Dimitar
MALEV
bulgare
23/10/2015
4
Marin NEDYALKOV
bulgare
08/02/2015
5
Ivan PANTAZIEV
bulgare
23/10/2015
6
Marin SHAHANOV
bulgare
14/03/2014
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