Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 47
Novembre 2002
Yousef c. Pays-Bas - 33711/96
Arrêt 5.11.2002 [Section II]
Article 8
Article 8-1
Respect de la vie familiale
Refus d'autoriser le père naturel de reconnaître son enfant: non-violation
En fait: Le requérant et R. eurent une fille, S., née en 1987. Le requérant emménagea avec R. et S. quelques mois plus tard et vécut avec elles pendant à peu près un an. Il séjourna ensuite au Moyen-Orient pendant deux ans et demi environ. Pendant cette période, ses contacts avec R. et S. se limitèrent à l'échange de quelques lettres. En 1993, R., atteinte d'une maladie mortelle, fit un testament dans lequel elle désignait son frère comme tuteur de S. Le requérant engagea en vain une procédure en vue d'obtenir une ordonnance enjoignant à R. de l'autoriser à reconnaître S. Après la mort de R., S. fut placée chez un autre des frères de R., conformément à un testament complémentaire de R. Le requérant rencontra S. toutes les trois semaines et se vit ultérieurement accorder un droit de visite. Toutefois, sa demande de faire dresser et porter au registre d'état civil un acte de reconnaissance fut rejetée et il forma des appels sans succès. La Cour suprême considéra qu'il n'était pas dans l'intérêt supérieur de S. d'être retirée de la famille dans laquelle elle vivait, ce qui arriverait si le requérant était autorisé à reconnaître l'enfant.
En droit: article 8 – La paternité biologique du requérant n'était pas contestée et celui-ci a vécu avec S. et R. pendant un certain temps après la naissance. De plus, il est resté en contact avec S. après le décès de R. Il existait donc entre eux une « vie familiale » dans laquelle le fait de refuser au requérant le droit de reconnaître S. a constitué une ingérence. Cette ingérence était prévue par la loi, selon l'interprétation des juridictions nationales, et visait le but légitime que constitue la « protection des droits et libertés d'autrui ». Quant à la nécessité de l'ingérence, les décisions internes ont entraîné la non-reconnaissance de liens familiaux légaux entre le requérant et son enfant mais ne les ont pas privés de toute vie familiale, puisque le requérant a continué à disposer d'un droit de visite. On ne saurait donc dire que ses droits au titre de l'article 8 ont été méconnus. Les tribunaux ont estimé que les modifications qui s'ensuivraient si le requérant était autorisé à reconnaître S. – à savoir que celle-ci devrait aller vivre avec lui et changer automatiquement de nom de famille – seraient contraires à ses intérêts. En pesant les intérêts en jeu, ceux de l'enfant doivent l'emporter et, en l'espèce, rien ne montre que les tribunaux internes n'ont pas suffisamment pris en compte les droits du requérant ou ont statué avec arbitraire.
Conclusion: non-violation (unanimité).
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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