Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 266
Septembre 2022
Y.P. c. Russie - 43399/13
Arrêt 20.9.2022 [Section III]
Article 8
Article 8-1
Respect de la vie privée
Stérilisation non consentie pratiquée en violation du droit interne, manquement des juridictions internes à leur devoir d’établir les responsabilités et de fournir une réparation : violation
Article 3
Traitement dégradant
Traitement inhumain
Une stérilisation non consentie pratiquée dans une situation imprévue et urgente par des médecins n’ayant pas agi de mauvaise foi n’atteint pas le seuil de gravité requis : irrecevable
TRADUCTION DU RÉSUMÉ JURIDIQUE EN COURS
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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