Communiquée le 3 janvier 2017
DEUXIÈME SECTION
Requête no 72781/12
Münüre YİRDEM et autres
contre la Turquie
introduite le 18 septembre 2012
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne le décès du proche des requérants lors de son hospitalisation pour des problèmes cardiaques et la capacité du système judiciaire à établir l’origine deux substances hydrocarbures (heptane et toluène) retrouvé dans l’organisme et l’estomac du défunt et ayant pu contribuer à son décès ainsi qu’à sanctionner les éventuels responsables.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Les requérants ont-ils bénéficié d’un système judiciaire efficace permettant de faire la lumière sur les circonstances précises du décès de leur proches et identifier et sanctionner les éventuels responsables au sens de l’article 2 de la Convention ?
2. Les allégations selon lesquels leur proche aurait été intoxiqué en raison de la défaillance du tube à oxygène utilisé lors de sa prise en charge médicale ont-elles fait l’objet d’une enquête effective au sens de la même disposition ? Compte tenu notamment du témoignage de Y.B. (Y) en date du 19 mars 2008, une expertise a-t-elle réalisé sur ledit tube ?
3. Par ailleurs, compte tenu des rapports d’expertise indiquant que les substances toxiques retrouvés dans l’organisme et l’estomac du défunt ne sont pas d’origine hospitalière et que le défunt avait pu être intoxiqué avant son hospitalisation, une enquête a-t-elle été menée pour élucider les circonstances dans lesquels le proche des requérants avaient ingéré lesdites substances ayant contribué à son décès ?
4. Enfin, la procédure judiciaire par le biais de laquelle les requérants ont cherché à faire établir l’origine du décès et les responsabilités a-t-elle respecté l’exigence de célérité de l’article 2 de la Convention ?
Full & Egal Universal Law Academy