TROISIÈME SECTION
DÉCISION FINALE
Requête no 42890/98
présentée par Hamza YÜCEL et autres
contre la Turquie
La Cour européenne des Droits de l’Homme (troisième section), siégeant le 7 novembre 2002 en une chambre composée de
MM.G. Ress, président,
L. Caflisch,
P. Kūris,
R. Türmen,
J. Hedigan,
MmesM. Tsatsa-Nikolovska,
H.S. Greve, juges,
et de M. M. Villiger, greffier adjoint de section,
Vu la requête susmentionnée introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 9 juillet 1998,
Vu l’article 5 § 2 du Protocole no 11 à la Convention, qui a transféré à la Cour la compétence pour examiner la requête,
Vu la décision partielle de la Cour du 14 décembre 1999,
Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire respectivement présentées par les requérants et le Gouvernement les 9 avril et 13 août 2002,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
Les requérants sont des ressortissants turcs et résident à Ankara, Payas, İskenderun et Francfort-sur-le-Main. Ils sont représentés devant la Cour par Mes T. Akıllıoğlu et A. Aktay, avocats à Ankara et à Tarsus respectivement.
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.
En 1995, la Direction des routes nationales (Karayolları Genel Müdürlüğü, « la Direction ») expropria des biens immobiliers appartenant aux requérants sis à Hatay, İçel, Tarsus et İskenderun pour la construction de l’autoroute de Çukurova. Des indemnités d’expropriation fixées par la Direction furent versées aux requérants à la date du transfert de propriété.
En désaccord sur le montant payé par la Direction, les requérants introduisirent auprès du tribunal de grande instance compétent, pour chaque bien immobilier, une action en augmentation de l’indemnité d’expropriation.
Le tribunal donna gain de cause aux requérants et condamna la Direction à leur verser des indemnités complémentaires d’expropriation, assorties d’intérêts moratoires simples au taux de 30 % l’an à compter de la date du transfert de propriété. Ces jugements furent confirmés par la Cour de cassation et devinrent définitifs.
Par la suite, à la demande des requérants, le bureau d’exécution compétent envoya à la Direction des ordres d’exécution restés sans effet.
Le 12 janvier 1998, la Direction versa aux requérants les compléments d’indemnité en question.
Des détails figurent dans le tableau suivant :
NOM DU REQUÉRANT
DATE DU JUGEMENT
MONTANT DE L’INDEMNITÉ COMPLÉMENTAIRE
(TRL)
DATE DE DÉPART DU CALCUL DE L’INTÉRÊT MORATOIRE
DATE DE L’ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION
Hamza et Tevfik YÜCEL
29.03.1996
1 929 967 000
30.11.1995
27.01.1997
İlyas ÇOLAK, Mehmet KESKİN, Celal KILINÇ, Sami ŞEKER
27.02.1996
3 623 241 000
25.10.1995
27.01.1997
Fethullah KAYA, Durmuş BÜTÜN, Mehmet URUNCAK, Güllü et Emel ALEV
16.04.1996
881 497 000
22.10.1995
20.01.1997
Ali, Hatice, Ahmet, Sabri BAŞTUĞ, Sabriye DURMUŞ, Ayşe BİRTEKIN, Songül ÇELEN, Hidayet BOZ
29.03.1996
6 159 332 000
9.11.1995
27.01.1997
GRIEF
Invoquant l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention, les requérants se plaignent d’une atteinte à leur droit au respect de leurs biens en raison du retard de l’Administration dans le paiement de l’indemnité complémentaire d’expropriation, assortie d’intérêts moratoires insuffisants par rapport au taux d’inflation très élevé en Turquie.
EN DROIT
Le 13 août 2002, la Cour a reçu du Gouvernement la déclaration suivante :
« Je déclare qu’en vue d’un règlement amiable de l’affaire ayant pour origine la requête no 42890/98, introduite par MM. Hamza Yücel et Tevfik Yücel, MM. İlyas Çolak, Mehmet Keskin, Celal Kılınç, Sami Şeker, MM. Fethullah Kaya, Durmuş Bütün, Mehmet Uruncak, Mmes Güllü Alev, Emel Alev, MM. Ali Baştuğ, Ahmet Baştuğ, Sabri Baştuğ, Mmes Hatice Baştuğ, Sabriye Durmuş, Ayşe Birtekin, Songül Çelen et Hidayet Boz, le gouvernement turc offre de verser à ceux-ci la somme globale de 36 800 EUR (trente-six mille huit cents euros) répartie de la manière suivante :
Hamza Yücel}un total de 6 000 EUR (six mille euros)
Tevfik Yücel}pour ces deux requérants
İlyas Çolak}
Mehmet Keskin}un total de 10 000 EUR (dix mille euros)
Celal Kılınç}pour ces quatre requérants
Sami Şeker}
Fethullah Kaya}
Durmuş Bütün}un total de 2 800 EUR (deux mille huit cents euros)
Mehmet Uruncak}pour ces cinq requérants
Güllü Alev}
Emel Alev [représentant légal : Güllü Alev]
Ali Baştuğ}
Ahmet Baştuğ,}
Sabri Baştuğ}
Hatice Baştuğ}un total de 18 000 EUR (dix-huit mille euros)
Sabriye Durmuş}pour ces huit requérants
Ayşe Birtekin}
Songül Çelen}
Hidayet Boz}
Cette somme couvrant le préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens ne sera soumise à aucun impôt ni à une quelconque autre charge fiscale à l’époque pertinente et sera versée en euros sur un compte bancaire indiqué par les requérants. Son versement aura lieu dans les trois mois suivant la date de notification de [la décision] de la Cour (...) »
Le 9 avril 2002, la Cour avait reçu la déclaration suivante, signée par l’un des représentants des requérants :
« Je note qu’en vue d’un règlement amiable de l’affaire ayant pour origine la requête no 42890/98 pendante devant la Cour européenne des Droits de l’Homme, le gouvernement turc est prêt à verser, au titre du dommage subi, frais et dépens compris, à MM. Hamza Yücel et Tevfik Yücel, MM. İlyas Çolak, Mehmet Keskin, Celal Kılınç, Sami Şeker, MM. Fethullah Kaya, Durmuş Bütün, Mehmet Uruncak, Mmes Güllü Alev, Emel Alev, MM. Ali Baştuğ, Ahmet Baştuğ, Sabri Baştuğ, Mmes Hatice Baştuğ, Sabriye Durmuş, Ayşe Birtekin, Songül Çelen et Hidayet Boz, le gouvernement turc offre de verser à ceux-ci la somme globale de 36 800 EUR (trente-six mille huit cent euros) répartie de la manière suivante :
Hamza Yücel}un total de 6 000 EUR (six mille euros)
Tevfik Yücel}pour ces deux requérants
İlyas Çolak}
Mehmet Keskin}un total de 10 000 EUR (dix mille euros)
Celal Kılınç}pour ces quatre requérants
Sami Şeker}
Fethullah Kaya}
Durmuş Bütün}un total de 2 800 EUR (deux mille huit cents euros)
Mehmet Uruncak}pour ces cinq requérants
Güllü Alev}
Emel Alev [représentant légal : Güllü Alev]
Ali Baştuğ}
Ahmet Baştuğ,}
Sabri Baştuğ}
Hatice Baştuğ}un total de 18 000 EUR (dix-huit mille euros)
Sabriye Durmuş}pour ces huit requérants
Ayşe Birtekin}
Songül Çelen}
Hidayet Boz}
Je note également que le versement de cette somme s’effectuera dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de [la décision] de la Cour (...)
J’accepte cette proposition et renonce par ailleurs à toute autre prétention à l’encontre de la Turquie à propos des faits à l’origine de ladite requête. (...)
La présente déclaration s’inscrit dans le cadre du règlement amiable auquel le Gouvernement et moi-même sommes parvenus. (...) »
Après en avoir informé le Gouvernement, la Cour a pris en compte, dans les déclarations ci-dessus, la demande du représentant des requérants du 2 avril 2002 de rectifier l’orthographe de certains noms et de citer le représentant légal d’Emel Alev, une requérante mineure.
La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention ou ses Protocoles (article 37 § 1 in fine de la Convention).
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de disjoindre l’affaire des requêtes nos 42763/98, 42836/98, 42838/98, 42839/98, 42841/98, 42845/98, 42846/98, 42847/98, 42849/98, 42851/98, 42852/98, 42873/98, 42874/98, 42881/98, 42888/98, 42891/98, 42893/98, 43117/98 et 43131/98 ;
Décide de rayer le restant de la requête du rôle.
Mark VilligerGeorg Ress
Greffier adjointPrésident
Full & Egal Universal Law Academy