Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 167
Octobre 2013
Yüksel c. Turquie (déc.) - 49756/09
Décision 1.10.2013 [Section II]
Article 35
Recevabilité
Omission du requérant de présenter un bref résumé de sa requête de 39 pages au mépris de l’exigence de l’instruction pratique concernant l’introduction de l’instance : exception préliminaire rejetée
En fait – Invoquant devant la Cour européenne l’article 2 de la Convention, le requérant se plaint que le décès de son frère a résulté d’un recours à la force arbitraire et disproportionné par les policiers. Il se plaint également de carences et d’une ineffectivité de l’enquête quant aux circonstances de ce décès.
Le Gouvernement affirme que la Cour n’a pas été régulièrement saisie au regard de l’article 47 de son règlement et du paragraphe 11 de l’instruction pratique concernant l’introduction de l’instance, et ce au motif que les faits décrits dans le formulaire de requête et les griefs du requérant n’auraient pas été soumis dans une forme courte et succincte, la requête consistant en trente-neuf pages. Il soutient à cet égard que, le formulaire de requête ayant été complété par l’avocat du requérant, celui-ci n’avait aucune excuse pour ne pas satisfaire aux exigences de l’article 47 du règlement. Il invite donc la Cour à rejeter la requête.
En droit – Article 35 : Aux termes de l’article 47 du règlement de la Cour un formulaire de requête doit notamment comporter un exposé des faits et un exposé de la ou des violations alléguées de la Convention et des arguments pertinents. A l’époque des faits, le paragraphe 11 de l’instruction pratique édictée par le président de la Cour énonce quant à lui que, lorsqu’une requête comporte plus de dix pages (en dehors des annexes répertoriant les documents), le requérant doit également en présenter un bref résumé.*
En l’espèce, le requérant a, dans son formulaire de requête, décrit explicitement les faits et indique clairement les violations de la Convention dont il se plaint. Par conséquent, les griefs du requérant ont été soulevés conformément à l’article 47 § 1 du règlement de la Cour. Quant à la disposition de l’instruction pratique invoquée par le Gouvernement, elle ne constitue aucunement un critère de recevabilité au titre de l’article 35 de la Convention. Dès lors, le Gouvernement n’est nullement fondé à demander le rejet de la présente requête au seul motif qu’il en juge la rédaction trop longue. Il convient donc de ne pas tenir compte des arguments du Gouvernement sur ce point.
Conclusion : exception préliminaire rejetée (unanimité).
Article 2 : Il n’apparaît pas établi que l’Etat ait manqué à son obligation positive de protéger le droit à la vie du frère du requérant et rien ne porte à croire qu’il ait été victime de mauvais traitements ni que les faits de l’espèce n’aient pas été examinés de manière satisfaisante par les autorités internes.
Conclusion : irrecevable (défaut manifeste de fondement).
* Dans sa version mise à jour au 1er janvier 2014, l’instruction pratique ne mentionne plus le nombre de pages.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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