Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 86
Mai 2006
Yumak and Sadak c. Turquie (déc.) - 10226/03
Décision 9.5.2006 [Section II]
article 3 du Protocole n° 1
Libre expression de l'Opinion du peuple
Seuil électoral de 10 % des suffrages exprimés au niveau national pour siéger au Parlement national : recevable
Les requérants étaient candidats, dans un département, du parti politique DEHAP (Parti démocratique du peuple) aux élections législatives. Le parti recueillit dans le département 45,95 % des suffrages. Les requérants ne furent pas élus députés car le parti n’avait pas dépassé le seuil de 10% au niveau national. La loi applicable relative à l’élection des députés prescrit que chaque département constitue une circonscription électorale et que le seuil de 10 % des votes valablement exprimés au plan national doit être dépassé pour pouvoir siéger au Parlement national.
Recevable sous l’angle de l’article 3 du Protocole n° 1.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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