DEUXIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 52113/11
Şükrü Doğan YURDAKUL
contre la Turquie
La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 9 février 2021 en un comité composé de :
Valeriu Griţco, président,
Branko Lubarda,
Pauliine Koskelo, juges,
et de Hasan Bakırcı, greffier adjoint de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 20 juillet 2011,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
Le requérant, M. Şükrü Doğan Yurdakul, un ressortissant turc né en 1946, résidait à Istanbul. Il a été représenté devant la Cour par Me H. Ersöz et Me S. Günel, avocats exerçant à Istanbul.
Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent.
Invoquant l’article 5 §§ 3 et 4 de la Convention, le requérant se plaignait de la durée de sa détention provisoire et de l’absence d’un recours effectif pour la contester.
À l’issue de négociations en vue d’un règlement amiable qui se sont révélées infructueuses, le Gouvernement a soumis à la Cour une déclaration unilatérale en vue de régler les questions soulevées par ces griefs. Il a en outre invité la Cour à rayer la requête du rôle conformément à l’article 37 de la Convention.
Dans sa décision du 19 mars 2020, la Cour a rayé cette affaire du rôle pour ce qui concerne les griefs relatifs à l’article 5 § 4 et l’a déclaré irrecevable pour ce qui concerne les griefs relatifs à l’article 5 § 3.
À la suite de cette décision, le Gouvernement a initié la procédure pour le paiement du montant alloué dans la décision. Il a cependant découvert que le requérant était décédé le 3 septembre 2017 et que les avocats de l’intéressé n’en avaient pas informé la Cour.
Par lettre du 26 juin 2020, le Gouvernement a informé le greffe du décès du requérant et demandé que cette affaire soit rayée du rôle en vertu du décès du requérant avant le 19 mars 2020 et de ce que le représentant du requérant n’avait pas informé la Cour de ce décès ni de la présence d’héritiers.
En réponse à la lettre du Gouvernement, le représentant du requérant a demandé le 24 août 2020 que la Cour rejette la demande du Gouvernement, qui était selon la partie requérante de mauvaise foi. Selon lui, le Gouvernement aurait dû procéder au paiement du montant accordé dans la décision de la Cour du 19 mars 2020 à la fille du requérant. La Cour note cependant qu’il n’a donné aucune explication sur le fait qu’il ne l’ait pas informée du décès du requérant et de la présence d’héritiers désireux de poursuivre l’affaire devant la Cour.
EN DROIT
À la lumière de ce qui précède, la Cour observe qu’aucun héritier éventuel du requérant n’a informé la Cour de son intention de poursuivre la requête. Elle estime donc qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête au sens de l’article 37 § 1 c) de la Convention.
Il y a donc lieu de rayer l’affaire du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de rayer la requête du rôle.
Fait en français puis communiqué par écrit le 18 mars 2021.
Hasan BakırcıValeriu Griţco
Greffier adjointPrésident
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