Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 149
Février 2012
Yuriy Nikolayevich Ivanov c. Ukraine - 40450/04
Arrêt 15.10.2009 [Section V]
Article 46
Arrêt pilote
Article 46-2
Exécution de l'arrêt
Décision de la Cour européenne de reprendre l’examen des requêtes concernant la non-exécution de décisions de justice internes en Ukraine
Le 21 février 2012, la Cour européenne des droits de l’homme a examiné l’état de la mise en œuvre de l’arrêt pilote dans cette affaire (voir la Note d’information n° 123), qui porte sur les questions de non-exécution prolongée de décisions de justice internes, et la situation actuelle de quelque 2 500 affaires similaires pendantes devant elle. La Cour observe que l’Ukraine n’a pas adopté les mesures générales requises pour venir à bout des problèmes de non-exécution au niveau interne. La Cour relève par ailleurs qu’un certain nombre d’affaires ont été rayées de son rôle à la suite soit d’un règlement soit d’une déclaration unilatérale. Cependant, pour quelque 700 affaires de ce type qui ont été communiquées au Gouvernement, aucun règlement n’a pour l’heure été proposé. La Cour indique également qu’environ 1 000 nouvelles requêtes similaires ont été introduites auprès d’elle depuis le 1er janvier 2011. Conformément à l’arrêt pilote, la Cour décide de reprendre l’examen des requêtes soulevant des questions similaires. Enfin, la Cour exprime le souhait que les autorités ukrainiennes continuent à coopérer avec le Comité des Ministres afin que l’arrêt pilote soit exécuté sans délai et, dans ce contexte, tiennent dûment compte des recommandations, résolutions et décisions.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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