Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 45
Août-Septembre 2002
Yvon c. France (déc.) - 44962/98
Décision 19.9.2002 [Section III]
Article 6
Procédure civile
Article 6-1
Procès équitable
Non-communication des conclusions du commissaire du Gouvernement devant la Cour de cassation et cumul des fonctions de commissaire du Gouvernement et de représentant de la partie adverse: recevable
Le requérant engagea une procédure en fixation de l’indemnité d’expropriation contre la Direction des services fiscaux de la Charente Maritime. Le juge de l’expropriation retint une somme que le requérant contesta devant la cour d’appel. Dans cette instance, le directeur des services fiscaux agissant comme représentant de l’État déposa un mémoire et le commissaire du Gouvernement, pris en la personne du directeur des services fiscaux, déposa des conclusions. Le requérant demanda à voir écarter l’intervention du directeur des services fiscaux en sa qualité de commissaire du Gouvernement. La cour d’appel le débouta, estimant que la double qualité du directeur des services fiscaux, commissaire du Gouvernement et du directeur des services fiscaux, représentant du service expropriant, ne constituait pas une irrégularité. La cour d’appel fixa une somme d’un montant supérieur au montant précédent. La Cour de cassation rejeta le pourvoi formé par le requérant.
Recevable sous l’angle de l’article 6 § 1.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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