Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 210
Août-Septembre 2017
Z.A. et autres c. Russie (renvoi) - 61411/15, 61420/15, 61427/15 et al.
Arrêt 28.3.2017 [Section III]
Article 5
Article 5-1
Privation de liberté
Demandeurs d’asile retenus pendant de longues périodes dans une zone de transit aéroportuaire :affaire renvoyée devant la Grande Chambre
Article 3
Traitement dégradant
Traitement inhumain
Conditions dans lesquelles des demandeurs d’asile ont été retenus dans une zone de transit aéroportuaire : affaire renvoyée devant la Grande Chambre
Après s’être vu refuser l’entrée en Russie, les quatre requérants, des demandeurs d’asile, furent retenus dans la zone internationale de transit de l’aéroport de Moscou-Sheremetyevo, où ils passèrent entre cinq mois et un an et dix mois. Il leur fallut dormir sur des matelas à même le sol dans la zone d’embarquement de l’aéroport, qui était constamment éclairée, bondée et bruyante. Ils vécurent des rations d’urgence fournies par le bureau russe du HCR. Ils ne disposaient pas de douches. Devant la Cour européenne, les requérants se plaignaient d’une privation de liberté selon eux irrégulière (article 5 § 1 de la Convention) et des conditions de leur rétention (article 3).
Dans un arrêt du 28 mars 2017 (Note d’information 205), une chambre de la Cour a conclu, par six voix contre une, à la violation de l’article 5 § 1 de la Convention. Elle a dit que leur rétention pendant de longues périodes dans la zone de transit aéroportuaire, sans possibilité d’entrer ni sur le territoire russe ni dans aucun État autre que celui qu’ils avaient quitté s’analysait en une privation de liberté de facto qui n’avait pas de base légale en droit russe. La chambre a également conclu, par six voix contre une, à la violation de l’article 3 en raison des conditions que les requérants ont dû endurer dans la zone de transit pendant de longues périodes.
Le 18 septembre 2017, l’affaire a été renvoyée devant la Grande Chambre à la demande du Gouvernement.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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