Publié le 8 janvier 2024
CINQUIÈME SECTION
Requête no 50069/22
Jesus Javier ZABALA MARTINEZ
contre la France
introduite le 21 octobre 2022
communiquée le 12 décembre 2023
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne la régularité, au regard des conditions posées par l’article 5 de la Convention, de la retenue du requérant dans les locaux du service des douanes, dans le cadre des opérations d’inventaire réalisées à la suite du contrôle de son véhicule.
Le requérant exerce la profession de vétérinaire en Espagne. Il est également sous-directeur d’une société de droit espagnol commercialisant des produits vétérinaires.
Le 28 avril 2017 à 9 h 30, sur une route nationale, les agents des douanes français exercèrent leur « droit de visite » du véhicule conduit par le requérant, prévu à l’article 60 du code des douanes. Ce dernier indiquant qu’il ne pouvait produire les justificatifs concernant la détention et le transport des médicaments vétérinaires trouvés dans son véhicule, puisqu’ils étaient en Espagne, les agents des douanes l’invitèrent à les suivre au siège du service des douanes.
De 10 h 45 à 14 h 30, ils procédèrent en sa présence à l’inventaire de plus de 700 produits vétérinaires trouvés dans son véhicule. Une liste fut établie précisant, pour chacun des produits, son nom, le laboratoire qui l’avait fabriqué, sa forme (flacon, seringue...), la quantité et le nombre. Le requérant signa cet inventaire, mais quitta les lieux sur les conseils de son avocat à 14 h 40.
À 15 h 30, les agents des douanes rédigèrent, en l’absence du requérant, un procès-verbal visant, s’agissant des conditions de l’exercice du « droit de visite », l’article 60 du code des douanes et, s’agissant des infractions susceptibles d’être retenues, les articles 38-4 alinéa 8 et 215 bis, d’une part, et 414 et 419, d’autre part, du même code. Ce procès-verbal mentionna les déclarations du requérant lors de l’exercice du droit de visite et le fait qu’il aurait accepté de les suivre « sans contrainte ».
Le 18 décembre 2017, le requérant fut convoqué pour une audition, au cours de laquelle lui furent notifiés ses droits. Le requérant, qui ne put produire les justificatifs de détention et transport des médicaments vétérinaires en cause, indiqua se rendre tous les jours en France pour exercer la profession de vétérinaire et administrer les médicaments saisis, pensant pouvoir valablement exercer en France avec les habilitations obtenues en Espagne.
Le 11 décembre 2018, le tribunal correctionnel de Mont-de-Marsan déclara le requérant coupable des chefs de détention de marchandises prohibées et d’exercice illégal de la médecine vétérinaire. Il le condamna à trois mois d’emprisonnement avec sursis, ainsi qu’à une amende douanière de 8 000 euros. Il ordonna également une mesure de confiscation.
Par un arrêt du 6 mai 2021, la cour d’appel de Pau confirma ce jugement.
Le requérant exerça un pourvoi en cassation, en invoquant notamment une violation de l’article 5 de la Convention.
Le 22 juin 2022, la Cour de cassation déclara le pourvoi formé par le requérant non admis.
Sous l’angle de l’article 5, le requérant se plaint d’avoir fait l’objet d’une privation de liberté contre son gré pendant toute la durée des opérations d’inventaire réalisées dans les locaux du service des douanes le 28 avril 2017. Il soutient qu’il a été ainsi retenu, sans fondement légal, dans les locaux du service des douanes, en violation de l’article 5 de la Convention, au-delà des seules « opérations de visite » et de l’absence de garanties légales permettant d’éviter tout arbitraire.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Au cours des opérations d’inventaire réalisées le 28 avril 2017 au siège du service des douanes, le requérant a-t-il été privé de liberté au sens de l’article 5 § 1 de la Convention ? En particulier, sa privation de liberté relève‑t-elle sous le coup de l’alinéa c) de cette disposition ?
2. Dans l’affirmative, la privation de liberté a-t-elle été effectuée « selon les voies légales », comme l’exige l’article 5 § 1 ?
3. Cette privation de liberté était-elle compatible avec les dispositions de l’article 5 § 3 de la Convention ?
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