Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 32 (art. 32)
de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des
Libertés fondamentales (ci-après dénommée «la Convention»),
Vu le rapport de la Commission européenne des Droits de
l'Homme établi le 24 octobre 1995, conformément à l'article 31
(art. 31) de la Convention au sujet de la requête introduite
le 16 novembre 1990 par M. Giuseppe Zaffarana contre l'Italie
(Requête no 17765/91);
Attendu que la Commission a transmis ledit rapport au Comité
des Ministres le 5 décembre 1995 et que le délai de trois mois
prévu à l'article 32, paragraphe 1 (art. 32-1), de la Convention
s'est écoulé sans que l'affaire ait été déférée à la Cour
européenne des Droits de l'Homme en application de l'article 48
(art. 48) de la Convention;
Attendu que dans sa requête, telle que déclarée recevable par
la Commission le 4 juillet 1995, le requérant s'est plaint de la
durée excessive d'une procédure civile devant les juridictions du
travail;
Attendu que, dans son rapport, la Commission a exprimé
l'avis, à l'unanimité, qu'il y avait eu violation de l'article 6,
paragraphe 1 (art. 6-1), de la Convention;
Attendu que, lors de la 564e réunion des Délégués des
Ministres, tenue le 30 avril 1996,le Comité des Ministres, faisant
sien l'avis exprimé par la Commission, a dit, ayant procédé au
vote conformément aux dispositions de l'article 32, paragraphe 1
(art. 32-1), de la Convention, qu'il y avait eu dans cette affaire
violation de l'article 6, paragraphe 1 (art. 6-1), de la
Convention,
Autorise la publication du rapport adopté par la Commission
dans cette affaire;
Décide de poursuivre l'examen de la présente affaire,
conformément à l'article 32 (art. 32) de la Convention, en vue de
l'adoption de la résolution finale.
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