PREMIÈRE SECTION
DÉCISION
Requête no 48384/11
Louiza ZAFIRAKI et autres
contre la Grèce
La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 28 mars 2017 en un comité composé de :
Kristina Pardalos, présidente,
Robert Spano,
Pauliine Koskelo, juges,
et de Renata Degener, Greffière adjointe de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 11 juillet 2011,
Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
La liste des parties requérantes figure en annexe. Les requérants ont été représentés devant la Cour par Me G. Choros, avocat au barreau d’Athènes.
Le gouvernement grec (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, M. M. Apessos, Président du Conseil juridique de l’État.
Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, les requérants se plaignaient de la durée de la procédure engagée devant les juridictions administratives.
Les 25 janvier et 2 février 2017, la Cour a reçu des déclarations de règlement amiable signées par les parties. Par ces déclarations, le Gouvernement s’est engagé à verser à chacun des requérants la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros et les requérants ont renoncé à toute autre prétention à l’encontre de la Grèce à propos des faits à l’origine de leur requête. Lesdites sommes, qui couvriront tout préjudice moral ainsi que les frais et dépens, seront exemptes de toute taxe éventuellement applicable et seront versées dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour. À défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif des sommes en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ce versement vaudra règlement définitif de l’affaire.
EN DROIT
La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles et n’aperçoit par ailleurs aucun motif justifiant de poursuivre l’examen de la requête. En conséquence, il convient de rayer l’affaire du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de rayer la requête du rôle en application de l’article 39 de la Convention.
Fait en français puis communiqué par écrit le 20 avril 2017.
Renata DegenerKristina Pardalos
Greffière adjointePrésidente
ANNEXELouiza ZAFIRAKI, née le 1er juin 1968, résidant à AigaleoEleni AXEIMASTOU, née le 19 novembre 1957, résidant à AthènesKonstantinos POGAS, né le 1er août 1964, résidant à AthènesAsimina MALIATSI, née le 28 juin 1966, résidant à AthènesAikaterini SAVVOPOULOU, née le 15 décembre 1960, résidant à AthènesThomas DOGRANLIS, né le 13 février 1967, résidant à AthènesLabros GIANNOPAPAS, né le 15 avril 1971, résidant à AthènesZacharoula SPINOU, née le 1er janvier 1971, résidant à AthènesDimitrios KORFIATIS, né le 11 septembre 1959, résidant à AthènesMaria KOUTSOGIANNOU, née le 15 juillet 1965, résidant à TrikalaIlias DIOLETIS, né le 5 mars 1973, résidant à AthènesMaria PAPPA, née le 25 février 1960, résidant à AthènesMaria DOULGERAKI, née le 3 juin 1967, résidant à AthènesOurania GIOTI, née le 18 septembre 1961, résidant à AthènesEleni TSIONA, née le 25 mai 1962, résidant à AthènesStavroula KAKOKEFALOU, née le 24 février 1960, résidant à AthènesAthanasios SAMIOTAKIS, né le 4 octobre 1965, résidant à AthènesEleni THEODOSIOU, née le 29 septembre 1960, résidant à AthènesKonstantinos LAZAROU, né le 1er septembre 1961, résidant à AthènesChristos TRAGOUDARAS, né le 20 mai 1967, résidant à AthènesChrysoula KOUBOURI, née le 25 mars 1960, résidant à AthènesEvanthia LIANOU, née le 17 mars 1974, résidant à AthènesGeorgios DALLAS, né le 8 février 1966, résidant à MessiniaAthanasia AGGELI, née le 15 mai 1965, résidant à MessiniaIoanna STIMAGIOTI, née le 5 mai 1969, résidant à AthènesVaia KATSI, née le 18 mai 1960, résidant à AthènesAnna KRANIA, née le 9 février 1960, résidant à AthènesEleni GIANNISOPOULOU, née le 3 juillet 1959, résidant à AthènesRodothea MILIONI, née le 1er janvier 1962, résidant à AthènesGeorgios VOULGARIS, né le 9 janvier 1967, résidant à AthènesPolyxeni GAMALETSOU, née le 12 février 1967, résidant à AthènesMichail STOGIANNOUS, né le 31 janvier 1962, résidant à AthènesNikoletta FRAGOU, née le 27 juin 1962, résidant à AthènesVasileios LALOS, né le 23 juin 1960, résidant à AthènesVasileios KONSTAS, né le 1er janvier 1963, résidant à VoiotiaMaria ILIOPOULOU, née le 14 août 1962, résidant à AthènesIlias VESELEMES-VESELEMOPOULOS, né le 15 avril 1967, résidant à AthènesEvaggelia GIANNATOU, née le 7 juillet 1967, résidant à KefalliniaMaria BOURGOU, née le 12 juillet 1968, résidant à AthènesGeorgia GIALAMA, née le 28 janvier 1972, résidant à AthènesDimitrios LIKOTHANASIS, né le 4 juin 1967, résidant à AthènesDimitrios MELANITIS, né le 16 mars 1970, résidant à AthènesAthanasia PALLI, née le 2 février 1967, résidant à AthènesDimitrios KARPOUZOS, né le 1er mai 1967, résidant à AthènesParaskevi VITHOULKA, née le 5 avril 1944, résidant à AthènesAndreas DROBONIS, né le 6 septembre 1957, résidant à AthènesAndreas GOSDIS, né le 7 août 1963, résidant à AthènesApostolos APOSTOLOPOULOS, né le 10 août 1943, résidant à AthènesDimitrios PANTAZIS, né le 22 juillet 1960, résidant à AthènesAthanasios MARINOPOULOS, né le 3 juin 1955, résidant à AthènesPanagiotis ILIOPOULOS, né le 10 avril 1957, résidant à AthènesMaria VASILAINA, née le 16 octobre 1968, résidant à AthènesAthanasios EGINITIS, né le 4 novembre 1956, résidant à AthènesEkaterini KARAGIORGOU, née le 29 octobre 1957, résidant à AthènesPanagiotis ANDREOU, né le 19 août 1965, résidant à AthènesSofia LIASKOU, née le 20 septembre 1956, résidant à AthènesGerorgios MESSARETZIDIS, né le 5 mai 1954, résidant à AcharnaiPanagiota BOTONAKI, née le 27 décembre 1960, résidant à DrapetsonaApostolos KONIDARIS, né le 19 mars 1946, résidant à Elefsina
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