Résumé juridique
Mai 2023
Zaghini c. Saint-Marin - 3405/21
Arrêt 11.5.2023 [Section I]
Article 1 du Protocole n° 1
Article 1 al. 1 du Protocole n° 1
Privation de propriété
Article 1 al. 2 du Protocole n° 1
Réglementer l'usage des biens
Confiscation d’une somme d’argent et incapacité du requérant à la récupérer à l’issue d’une procédure pénale pour blanchiment de capitaux ayant visé des tiers : non-violation
TRADUCTION DU RÉSUMÉ JURIDIQUE EN COURS
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
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