Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 257
Décembre 2021
Zaklan c. Croatie - 57239/13
Arrêt 16.12.2021 [Section I]
Article 1 du Protocole n° 1
Article 1 al. 1 du Protocole n° 1
Respect des biens
Suspension prolongée d’une procédure, dans le contexte d’une succession d’États, ayant empêché le requérant de recouvrer une somme d’argent temporairement confisquée par l’ancienne République fédérative socialiste de Yougoslavie : violation
TRADUCTION DU RÉSUMÉ JURIDIQUE EN COURS
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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