Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 147
Décembre 2011
Zandbergs c. Lettonie - 71092/01
Arrêt 20.12.2011 [Section III]
Article 5
Article 5-3
Durée de la détention provisoire
Refus de prendre en compte la détention à l’étranger en vue d’extradition lors de la détermination de la date limite de la détention provisoire : irrecevable
En fait – En 1993, une procédure pénale fut engagée contre le requérant pour complicité de meurtre. En 1994, il quitta la Lettonie pour les Etats-Unis d’Amérique, rompant ainsi un engagement de ne pas quitter son lieu de résidence. En 1998, le parquet saisit le Département de la justice des Etats-Unis d’une demande d’extradition à son encontre. En septembre 1998, les autorités américaines le placèrent en détention extraditionnelle. En décembre 1999, il fut transféré à l’aéroport de Francfort (Allemagne), où il fut remis aux autorités lettones. Le même jour, il fut emmené à Riga et placé en détention provisoire. Celle-ci fut ensuite renouvelée plusieurs fois par un tribunal. Le requérant contesta son maintien en détention, soutenant que le temps qu’il avait passé en prison aux Etats-Unis devait être compté dans la durée totale de sa détention provisoire, laquelle avait par conséquent, selon lui, dépassé la durée maximale autorisée par le code de procédure pénale. Son recours fut rejeté. En avril 2003, il fut reconnu coupable de l’organisation d’un assassinat et condamné à neuf années d’emprisonnement. Le temps qu’il avait passé en prison en Lettonie et aux Etats-Unis fut décompté de sa peine. Sa condamnation fut confirmée en appel.
En droit – Article 5 § 3 : le requérant dénonçe le refus des autorités lettones de tenir compte de la période qu’il a passée en détention aux Etats-Unis aux fins du calcul de la durée de sa détention provisoire en Lettonie. Or or aucune disposition du code de procédure pénale en vigueur au moment des faits ne prévoyait que le temps passé en prison à l’étranger, y compris en détention provisoire, ne soit compté dans la durée totale de la détention provisoire. Au contraire, les nouvelles dispositions du code excluent expressément cette possibilité. En principe, ni l’article 5 § 3 ni aucune autre disposition de la Convention ne créent d’obligation générale pour un Etat partie de tenir compte du temps passé en détention provisoire dans un Etat tiers.
Conclusion : irrecevable (en partie pour défaut manifeste de fondement et en partie pour incompatibilité ratione materiae).
La Cour conclut aussi à la violation de l’article 5 § 3 (quant à la durée de la détention provisoire en Lettonie) et de l’article 5 § 4, et à la non-violation de l’article 6 § 1 de la Convention.
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Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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