Publié le 30 octobre 2023
CINQUIÈME SECTION
Requête no 33671/18
Guy ZANETTI
contre la France
introduite le 13 juillet 2018
communiquée le 11 octobre 2023
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne la condamnation du requérant à payer à l’État des dommages et intérêts au titre des droits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) éludés, dans le cadre d’une procédure pénale diligentée à son encontre du chef d’escroquerie en bande organisée, pour avoir participé, alors qu’il était président de la société anonyme (SA) Z.A., à un « carrousel de TVA »[1].
La société Z.A. fit l’objet d’un redressement fiscal en matière de TVA sur la période 2002-2006 et paya la somme de 2 457 221 euros (EUR) au titre des droits de TVA éludés dans le cadre du « carrousel » susmentionné, outre des pénalités dont le montant final après dégrèvement s’éleva à 10 000 EUR.
Parallèlement, le requérant fut poursuivi personnellement du chef du délit d’escroquerie en bande organisée. Le 2 septembre 2014, le tribunal correctionnel de Lyon le condamna, sur l’action publique, à une peine de deux ans d’emprisonnement avec sursis et, sur l’action civile, au paiement de dommages et intérêts au titre du préjudice subi par l’État à hauteur d’une somme de 3 817 980 EUR, solidairement avec onze autres prévenus ayant participé au même circuit frauduleux de fraude à la TVA entre 2003 et 2005.
Le requérant n’interjeta appel que sur l’action civile. Par un arrêt du 7 septembre 2016, la cour d’appel de Lyon confirma les dispositions civiles du jugement. Toutefois, elle l’infirma s’agissant de la partie du dispositif qui avait prononcé les condamnations civiles « sous réserve des sommes versées, le cas échéant, dans le cadre de redressements fiscaux », au motif que « l’action en réparation du dommage résultant du délit d’escroquerie à la TVA est distincte de l’action en recouvrement de la taxe fraudée dans le cadre d’une procédure fiscale, de surcroît en l’espèce diligentée auprès d’une personne morale distincte ».
Le requérant se pourvut en cassation, faisant notamment valoir que le montant des dommages et intérêts était punitif et consistait à payer une deuxième fois l’impôt éludé et déjà redressé au bénéfice de l’État, excédant dès lors le préjudice subi. Par un arrêt du 17 janvier 2018, la Cour de cassation rejeta le pourvoi.
Auparavant et dès l’année 2016, le Trésor public avait engagé des procédures de recouvrement forcé des dommages et intérêts dus par le requérant, par la voie de saisies administratives de ses revenus et de ses comptes bancaires.
Invoquant l’article 7 de la Convention, le requérant se plaint du caractère punitif et imprévisible de sa condamnation civile, assimilable selon lui à la peine encourue en cas de condamnation du dirigeant pour fraude fiscale (article 1745 du code général des impôts).
Sous l’angle de l’article 1 du Protocole no 1, il soutient que cette condamnation représente une charge excessive et qu’il a subi une ingérence disproportionnée dans son droit au respect de ses biens compte tenu des sommes déjà versées à l’État au titre du redressement fiscal de la société Z.A., réparant selon lui intégralement le préjudice subi.
Le 3 mai 2022, le requérant est décédé. Son épouse et ayant-droit a informé la Cour qu’elle entendait poursuivre la procédure.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. La condamnation sur intérêts civils prononcée à l’encontre du requérant dans le cadre de la procédure pénale relative aux faits d’escroquerie à la TVA commis au préjudice de l’État s’analyse-t-elle, dans les circonstances spécifiques de l’espèce, comme une « peine » au sens de l’article 7 de la Convention (Welch c. Royaume-Uni, 9 février 1995, §§ 27‑28, série A no 307‑A, et G.I.E.M. S.R.L. et autres c. Italie [GC], nos 1828/06 et 2 autres, §§ 210-219, 28 juin 2018) ?
Dans l’affirmative, une telle condamnation lui a-t-elle été infligée en violation de l’article 7 ? En particulier, était-elle prévisible compte tenu du redressement fiscal auquel la société Z.A., dont il était le président, avait été soumise en parallèle de la procédure pénale diligentée à son encontre et au titre duquel elle avait payé les droits de TVA éludés sur la même période ?
2. Y a-t-il eu atteinte au droit du requérant au respect de ses biens, au sens de l’article 1 du Protocole no 1 ?
En particulier, l’ingérence résultant de la condamnation civile du requérant à payer – solidairement avec onze autres prévenus – une somme de 3 817 980 EUR de dommages et intérêts au titre des droits de TVA éludés au préjudice de l’État, a-t-elle imposé au requérant une charge excessive, compte tenu du règlement de l’intégralité de la TVA éludée par la société Z.A. dans le cadre du redressement fiscal susmentionnée, à hauteur de 2 457 221 EUR (mutatis mutandis, Immobiliare Saffi c. Italie [GC], no 22774/93, § 59, CEDH 1999‑V) ?
Les parties sont invitées à justifier des procédures d’exécution en cours sur le patrimoine du requérant (respectivement, la succession de celui-ci dévolue à son épouse et ayant-droit) en recouvrement des dommages et intérêts dus au titre de sa condamnation prononcée par la cour d’appel de Lyon le 7 septembre 2016.
[1] « La fraude carrousel est une fraude à la taxe sur la valeur ajoutée qui s’est multipliée, depuis la création du Marché unique européen, notamment dans les secteurs du commerce des composants électroniques, de la téléphonie mobile et du textile. Cette fraude est organisée entre plusieurs entreprises pour obtenir le remboursement, par un État de l’Union, d’une taxe qui n’a jamais été acquittée en amont, ou réduire le montant de la TVA à payer. » (source : ministère de l’économie).
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