Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No
Février 1991
Zanghì c. Italie - 11491/85
Arrêt 19.2.1991
Article 6
Article 6-1
Délai raisonnable
Durée d'une procédure civile: violation
[Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.]
I.ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION ("délai raisonnable")
A.Période à considérer
Procédure engagée il y a près de neuf ans et encore pendante.
B.Critères applicables
Caractère raisonnable de la durée d'une procédure : s'apprécie en fonction des circonstances particulières de la cause qui, en l'occurrence, commandent une évaluation globale.
Défaut de complexité de l'affaire.
Conclusion : violation (unanimité).
II.ARTICLE 1 DU PROTOCLE N° 1
Conclusion : non-lieu à examen du grief (unanimité).
III.ARTICLE 50 DE LA CONVENTION
Dommage ainsi que frais et dépens se rattachant à la violation de l'article 6 § 1 de la Convention : renonciation du requérant à toute prétention.
Préjudice matériel résultant de l'infraction alléguée à l'article 1 du Protocole n° 1 : demande d'indemnité – rejet, les juridictions nationales gardant la possibilité d'effacer les conséquences patrimoniales du dépassement du délai raisonnable.
Incompétence de la Cour pour indiquer à l'État défendeur des mesures propres à remédier aux lenteurs qui caractériseraient le fonctionnement de son appareil judiciaire.
Conclusion : rejet, en l'état, de la demande de satisfaction équitable (unanimité).
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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