Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No
Février 1993
Zanghì c. Italie (satisfaction équitable) - 11491/85
Arrêt 10.2.1993
Article 41
Satisfaction équitable
Nouvelle demande de satisfaction équitable: demande rejetée
[Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.]
Nouvelle demande de satisfaction équitable présentée par un requérant que la Cour avait, le 19 février 1991, reconnu victime d'une violation de l'article 6 § 1 de la Convention, sans estimer nécessaire de statuer de surcroît sur le grief tiré de l'article 1 du Protocole n° 1 et tout en rejetant, en l'état, les précédentes prétentions de l'intéressé
Conséquences patrimoniales :
a) d'une atteinte au droit du requérant au respect de ses biens : n'entrent pas en ligne de compte vu l'arrêt du 19 février 1991 ;
b) de l'infraction à l'article 6 § 1 de la Convention (dépassement du "délai raisonnable") : le requérant a communiqué depuis lors à la Cour le texte d'une décision rendue par la cour d'appel italienne compétente et définitive depuis le 26 septembre 1991, mais elle n'est pas de nature à exiger un réexamen de l'arrêt du 19 février 1991.
Conclusion : rejet de la demande (huit voix contre une).
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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