TROISIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 25799/03
présentée par Aurel ZAPODEANU
contre la Roumanie
La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant le 15 septembre 2009 en une chambre composée de :
Josep Casadevall, président,
Elisabet Fura,
Corneliu Bîrsan,
Boštjan M. Zupančič,
Alvina Gyulumyan,
Egbert Myjer,
Ann Power, juges,
et de Santiago Quesada, greffier de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 21 juillet 2003,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
PROCÉDURE
Le requérant, M. Aurel Zapodeanu, est un ressortissant roumain, né en 1940 et résidant à Oradea. Le gouvernement roumain (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. Răzvan-Horaţiu Radu, du ministère des Affaires étrangères.
Le requérant alléguait la non-exécution de deux décisions judiciaires définitives, du 4 octobre 2000, de la cour d’appel d’Oradea et du 11 avril 2002, du tribunal départemental de Bucarest, condamnant le ministère de l’Intérieur et un tiers à payer au requérant des indemnités à la suite
d’un accident de travail dont il fut victime.
Le 23 octobre 2008, la Cour a décidé de communiquer la requête au Gouvernement, sous l’angle des articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole no 1.
Le 4 mars 2009, le Gouvernement a transmis au greffe ses observations sur la recevabilité et le fond de la requête. Celles-ci ont été adressées à la partie requérante le 30 mars 2009, laquelle a été invitée à faire parvenir les siennes en réponse avant le 12 mai 2009.
Par une lettre recommandée avec accusé de réception du 20 juillet 2009, la Cour a attiré l’attention de la partie requérante sur le fait que le délai qui lui était imparti pour la présentation de ses observations était échu et qu’aucune prorogation de ce délai n’a été sollicité. Elle a indiqué qu’aux termes de l’article 37 § 1 a) de la Convention, elle pouvait rayer une requête du rôle lorsque, comme en l’espèce, les circonstances donnent à penser qu’un requérant n’entend pas maintenir sa requête. Elle relève que cette lettre a été reçue par le requérant le 30 juillet 2009. A ce jour la Cour n’a reçu aucune information de sa part, sa dernière lettre datant, en effet, du 9 décembre 2008.
EN DROIT
A la lumière de ce qui précède, la Cour conclut que le requérant n’entend plus maintenir sa requête au sens de l’article 37 § 1 a) de la Convention.
Par ailleurs, conformément à l’article 37 § 1 in fine, la Cour estime qu’aucune circonstance particulière touchant au respect des droits garantis par la Convention ou ses Protocoles n’exige la poursuite de l’examen de la requête. Il y a donc lieu de rayer l’affaire du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de rayer la requête du rôle.
Santiago QuesadaJosep Casadevall
GreffierPrésident
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