Communiquée le 8 septembre 2016
PREMIÈRE SECTION
Requête no 43842/11
ZAPPA S.A.S. contre l’Italie
introduite le 7 juillet 2011 et 9 autres requêtes
(voir liste en annexe)
OBJET DES AFFAIRES
Les requêtes concernent les déclarations d’appartenance au domaine publique maritime des biens des sociétés requérantes.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Compte tenu notamment du fait que les requérantes ont acquis de manière légale les vallées de pêche qu’elles exploitent et ont payé les taxes foncières relatives à leurs biens, le Gouvernement considère-t-il qu’elles étaient titulaires d’un « bien » au sens de l’article 1 du Protocole no 1 ?
2. Dans l’affirmative, les requérantes ont-elles été privées de leurs biens pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi, au sens de l’article 1 du Protocole no 1 ?
3. En particulier, eu égard à la conclusion à laquelle la Cour est parvenue dans son arrêt Valle Pierimpiè Società Agricola S.p.a. c. Italie (no 46154/11, §§ 62-78, 23 septembre 2014), cette privation a-t-elle imposé aux requérantes une charge excessive ?
ANNEXE
Liste des requêtes c. Italie
1. 43842/11 Zappa S.A.S.
2. 46342/11 Morosina S.P.A.
3. 46349/11 Morosina S.P.A.
4. 47918/11 A.M.A. Azienda marina Averto SOC.RL.
5. 50813/11 Alba S.R.L.
6. 51011/11 Blue Valley S.R.L.
7. 54032/11 Santa Cristina S.R.L.
8. 44779/16 Società agricola Valle la Bianca S.A.S. di Zoggia Aldo & C.
9. 45122/16 Azienda Valliva II Capanno di Visentin Mario & C.S.A.S.
10. 46659/16 SAIR S.R.L.
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