Publié le 14 juin 2021
PREMIÈRE SECTION
Requête no 29614/12
Eugenio ZAPPACOSTA et autres
contre l’Italie
introduite le 23 avril 2012
communiquée le 25 mai 2021
OBJET DE L’AFFAIRE
La Cour des comptes condamna les requérants, gendarmes, au paiement d’un dédommagement pour un préjudice causé aux Finances Publiques.
Elle prit notamment en considération des témoignages recueillis dans le cadre d’une procédure pénale entamée à l’encontre des requérants, à l’issue de laquelle ils avaient été acquittés. Dans la procédure devant la Cour des comptes, les requérants n’eurent pas la possibilité de réinterroger les témoins concernés.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Le fait que la Cour des comptes n’ait pas fait droit à la demande des requérants d’interroger MM. G.R. et A.D. et Mme D.P., a-t-il comporté une atteinte aux principes du contradictoire et de l’égalité des armes protégés par l’article 6 § 1 de la Convention (voir Feldbrugge c. Pays-Bas, no 8562/79, arrêt du 29 mai 1986, série A no 99, p. 13, § 44 ; Dombo Deheer c. Pays-Bas, no1448/88, 27 octobre 1993, § 34-35 ; Avotiņš c. Lettonie [GC], no 17502/07, § 119, 23 mai 2016 et Regner c. République tchèque [GC], no 35289/11, § 146, 19 septembre 2017) ?
2. À la lumière des dispositions du règlement de procédure applicables en l’espèce (voir notamment l’article 15, premier alinéa, du décret royal no 1038 du 13 août 1933), la Cour des comptes, en première et deuxième instance, était-elle dans l’obligation de se prononcer sur la demande des requérants d’interroger MM. G.R. et A.D. et Mme D.P. ?
3. Dans la procédure pénale et lors des auditions devant le procureur de la Cour des comptes, les requérants avaient-ils déjà eu l’opportunité de faire interroger MM. G.R. et A.D. et Mme D.P. ?
4. Selon les règles applicables en droit interne, les requérants avaient-ils l’opportunité d’introduire une demande ultérieure d’audition à celle soulevée dans leur mémoire de constitution dans la procédure présenté devant la Cour des comptes le 20 juin 2006 ?
ANNEXE
No
Prénom NOM
Année de naissance/d’enregistrement
Nationalité
Lieu de résidence
1.
Eugenio ZAPPACOSTA
1964
italienne
Giulianova (Te)
2.
Salvatore GIORDANO
1958
italienne
Rome
3.
Francesco PEPE
1961
italienne
Rome
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