COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME
PREMIERE CHAMBRE
Requête N° 27185/95
Caterina Zappavigna et Alfredo Andriano
contre
Italie
RAPPORT DE LA COMMISSION
(adopté le 16 avril 1996)
I. INTRODUCTION
1. Le présent rapport concerne la requête No 27185/95 introduite le
9 novembre 1994 contre l'Italie et enregistrée le 2 mai 1995. Les
requérants sont des ressortissants italiens nés respectivement en 1939
et 1934 et résident à Ardore Marina (Reggio Calabria). Ils sont
représentés devant la Commission par Maître Michele Miccoli, avocat à
Reggio Calabria.
Le Gouvernement défendeur est représenté par son Agent,
M. Umberto Leanza, Chef du service du Contentieux diplomatique au
Ministère des Affaires étrangères.
2. Cette requête, qui porte sur la durée d'une procédure civile, a
été communiquée le 24 mai 1995 au Gouvernement. A la suite d'un échange
de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 23 janvier 1996.
Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent
rapport.
3. Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir
un règlement amiable au sens de l'article 28 par. 1 b) de la
Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a
adopté le 16 avril 1996 le présent rapport conformément à l'article 31
par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :
MM. C.L. ROZAKIS, Président
E. BUSUTTIL
A. WEITZEL
M.P. PELLONPÄÄ
B. MARXER
B. CONFORTI
N. BRATZA
I. BÉKÉS
E. KONSTANTINOV
A. PERENIC
C. BÎRSAN
K. HERNDL
4. Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point
de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie, une
violation de la Convention.
5. Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres
du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la
Convention.
II. ETABLISSEMENT DES FAITS
6. Le 5 février 1982, les requérants assignerent les héritiers de
M. P.F. et la compagnie d'assurance de ce dernier devant le tribunal
de Reggio Calabria afin d'obtenir la réparation des dommages subis à
la suite d'un accident de la circulation.
7. La mise en état de l'affaire commença le 3 mai 1982. Après deux
audiences, par ordonnance du 2 février 1984, le juge de la mise en état
prononça la jonction de l'affaire avec une autre procédure pendante
devant le tribunal de Reggio Calabria.
8. Après seize audiences d'instruction, la plupart desquelles furent
ajournées soit en raison du remplacement de l'expert nommé d'office
soit en raison du fait que celui-ci n'avait pas déposé son rapport, le
14 février 1992, les parties présenterent leurs conclusions. L'audience
de plaidoirie, initialement fixée au 9 février 1993, fut renvoyée
d'office au 8 novembre 1994.
9. Par ordonnance du 22 novembre 1994, le tribunal constata que les
requérants n'avait pas assigné Mme F.F., qui s'était constituée partie
civile dans un procès pénal concernant le même accident de la
circulation, et rouvrit l'instruction.
10. Après un renvoi d'office, le 12 mai 1995 l'affaire fut ajournée
au 2 novembre 1995 en raison d'une grève des avocats, puis renvoyée au
14 mars 1996.
III. AVIS DE LA COMMISSION
11. Les requérants se plaignent de la violation du principe du délai
raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.
12. Cette procédure tend à faire décider d'une contestation sur des
"droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans le
champ d'application de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.
13. La procédure litigieuse, qui a débuté le 5 février 1982 et était
encore pendante au 14 mars 1996, avait à cette date déjà duré plus de
quatorze ans et un mois.
14. Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission
en la matière et sur la base des informations fournies par les deux
parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions
nationales l'amenant à considérer que la durée de la procédure
litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du "délai
raisonnable".
CONCLUSION
15. La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu, en l'espèce,
violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.
Le Secrétaire Le Président
de la Première Chambre de la Première Chambre
(M.F. BUQUICCHIO) (C.L. ROZAKIS)
Full & Egal Universal Law Academy