QUATRIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 45524/16
Continent ZĂTREANU contre la Roumanie
et 9 autres requêtes
(voir tableau en annexe)
La Cour européenne des droits de l’homme (quatrième section), siégeant le 25 août 2022 en un comité composé de :
Armen Harutyunyan, président,
Jolien Schukking,
Ana Maria Guerra Martins, juges,
et de Viktoriya Maradudina, greffière adjointe de section f.f.,
Vu les requêtes susmentionnées introduites aux dates indiquées dans le tableau joint en annexe,
Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de ces affaires,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
La liste des requérants se trouve dans le tableau joint en annexe.
Les griefs que les requérants tiraient de l’article 3 de la Convention (mauvaises conditions de détention) ont été communiqués au gouvernement roumain (« le Gouvernement »).
La Cour a reçu des déclarations de règlement amiable, signées par les parties, en vertu desquelles les requérants acceptaient de renoncer à toute autre prétention à l’encontre de la Roumanie à propos des faits à l’origine de ces requêtes, le Gouvernement s’étant engagé à leur verser les sommes reproduites dans le tableau joint en annexe. Ces sommes seront converties dans la monnaie de l’État défendeur au taux applicable à la date du paiement, et seront payables dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification de la décision de la Cour. Si elles n’étaient pas versées dans ce délai, le Gouvernement s’engage à les majorer, à compter de l’expiration du délai et jusqu’au règlement, d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage.
Le paiement vaudra règlement définitif des affaires.
EN DROIT
Compte tenu de la similitude des requêtes la Cour estime approprié de les examiner conjointement en une seule décision.
La Cour prend acte de l’accord intervenu entre les parties. Elle considère que cet accord repose sur le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles et ne voit pas de raison qui exigerait qu’elle poursuive l’examen des requêtes concernées. Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de rayer ces requêtes du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de joindre les requêtes ;
Décide de rayer les requêtes du rôle conformément à l’article 39 de la Convention.
Fait en français puis communiqué par écrit le 15 septembre 2022.
Viktoriya Maradudina Armen Harutyunyan
Greffière adjointe f.f. Président
ANNEXE
Liste de requêtes concernant des griefs tirés de l’article 3 de la Convention
(mauvaises conditions de détention)
No
Numéro et date d’introduction de la requête
Nom du requérant et année de naissance
Nom et ville du représentant
Date de réception de la déclaration du Gouvernement
Date de réception de la déclaration du requérant
Montant alloué pour dommage matériel et moral et frais et dépens
par requérant
(en euros)[1]
45524/16
19/08/2016
Continent ZĂTREANU
1976
08/06/2022
20/12/2021
5 000
45693/16
22/08/2016
Bogdan-Ionică RĂDULESCU
1990
08/06/2022
21/04/2022
1 000
46957/16
26/08/2016
Istvan DINGA
1988
08/06/2022
15/11/2021
1 000
788/17
08/02/2017
Octavian-Petru SPĂTARIU
1985
08/06/2022
17/01/2022
3 000
2201/17
19/12/2016
Mălin VARGA
1982
Vasile Rareş Biro
Satu Mare
08/06/2022
10/02/2022
3 000
2297/17
19/12/2016
Decebal-Marius NICULA
1970
Vasile Rareş Biro
Satu Mare
08/06/2022
10/02/2022
1 000
3817/17
29/01/2017
Costin Adrian CULEA
1983
Irina Maria Peter
Bucharest
08/06/2022
13/11/2021
3 000
7181/17
28/03/2017
Gabriel IENUŞ
1985
08/06/2022
09/11/2021
3 000
7550/17
03/01/2017
Florin Darius LACATOS
1986
Vasile Rareş Biro
Satu Mare
08/06/2022
10/02/2022
3 000
7557/17
20/12/2016
Cosmin-Florin MARCU
1987
Claudia Nadina Daciana Cândea
Timișoara
03/02/2022
09/06/2022
3 000
[1] Plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la partie requérante.