Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 58
Novembre 2003
Zawadka c. Pologne (déc.) - 48542/99
Décision 6.11.2003
Article 8
Article 8-1
Respect de la vie familiale
Difficultés pour un père dans l’exercice de ses droits parentaux: recevable
Le requérant eut un fils en 1994. Deux ans plus tard, la mère de l’enfant, qui vivait jusqu’alors avec le requérant, partit avec son fils. En 1996, le tribunal de district émit une ordonnance provisoire disposant que l’enfant devait être confié à la mère. Les parents conclurent un règlement amiable aux termes duquel, entre autres, le requérant pouvait rendre visite à son fils à certaines dates. A partir de 1997, la mère cessa de respecter cet accord, ce qui conduisit le requérant, lors d’une visite, à enlever l'enfant à sa mère. Le tribunal de district lui ordonna de rendre l'enfant à la mère, mais le requérant se cacha avec son fils. En 1998, après qu’un huissier de justice eut reconduit l’enfant chez sa mère, le tribunal de district limita les droits parentaux du requérant puis, la même année, le priva totalement de ces droits en raison de sa conduite. En 2001, le requérant demanda à plusieurs reprises aux tribunaux de lui accorder un droit de visite, en vain. La procédure est actuellement suspendue. La mère est partie à Londres avec l'enfant.
Recevable au titre de l’article 8: L’exception du Gouvernement selon laquelle le requérant n’a pas épuisé les voies de recours internes dans le cadre de la procédure relative à la responsabilité parentale est accueillie. La partie de la requête concernant l’ingérence alléguée dans le droit du requérant au respect de la vie familiale est donc rejetée. Le grief concernant les obligations positives de l’Etat est en revanche déclaré recevable.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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